Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
Lorsque le président estime qu'il a été procédé à l'exécution ou que la demande n'est pas fondée, il en informe le demandeur et procède au classement administratif de la demande.
🔷Cadre juridique Le principe fondamental : l'autorité de la chose jugée L'article L. 11 du code de justice administrative (CJA) pose le principe selon lequel les jugements rendus par le tribunal administratif ont force exécutoire. […] deux régimes d'exécution Le jugement condamne l'administration à payer une somme d'argent La première étape consiste à envoyer le RIB à la partie qui a été condamnée à payer une somme d'argent. […] Étape 1 : La phase administrative => Article R921-5 du code de justice administrative Durant cette phase, le président de la juridiction ou le magistrat désigné va prendre attache avec l'administration compétente.
Lire la suite…Voir ici pour un article et une vidéo à ce sujet) demande d'inscription au budget et/ou de mandatement d'office des dépenses correspondantes saisine du juge pour lui demander comment appliquer la décision (article R. 921-1 du CHA) parfois recours en annulation de la décision de refus d'exécuter la décision rares cas de sanction pénale pour une telle inexécution (notamment s'il en résulte une mise en danger de la vie d'autrui, […] y compris par inertie, s'opposent à cette […] R. […] si le juge en décide ainsi. […] Avec le futur résumé des tables du recueil Lebon que voici sur ce point précis : 1) Il résulte des articles R. 921-5 et R. 921-6 du code de justice administrative (CJA) que, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : «En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, […] Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 921-5 du même code : « Le président (…) du tribunal administratif saisi d'une demande d'exécution sur le fondement de l'article L. 911-4, ou le rapporteur désigné à cette fin, […] il en informe le demandeur et procède au classement administratif de la demande » ; qu'aux termes de l'article R. 921-6 du même code : «Dans le cas où le président estime nécessaire de prescrire des mesures d'exécution par voie juridictionnelle, […]
[…] Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, […] d'en assurer l'exécution. / (…) Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ». Aux termes de l'article R. 921-5 du même code : « Le président (…) du tribunal administratif saisi d'une demande d'exécution sur le fondement de l'article L. 911-4, […] Enfin, l'article R. 921-6 de ce code dispose que : « Dans le cas où le président estime nécessaire de prescrire des mesures d'exécution par voie juridictionnelle, […] Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M me B… A… et à la préfète du Rhône.
[…] Vu, enregistré le 5 janvier 2013 postérieurement à la clôture de l'instruction, le mémoire en défense présenté par le préfet de la Seine-Saint-Denis ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement (…), […] Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 921-5 du même code : « Le président (…) du tribunal administratif saisi d'une demande d'exécution sur le fondement de l'article L. 911-4, […] qu'aux termes de l'article R. 921-6 du même code : « Dans le cas où le président estime nécessaire de prescrire des mesures d'exécution par voie juridictionnelle, […]
Enjoint à l'administration de réexaminer la situation du requérant dans un délai de deux mois. 3/ Constatant l'absence d'exécution de la décision, le requérant a formé une demande d'exécution sur le fondement des articles L911-4 et R921-5 du Code de justice administrative. En réplique, l'administration estimait que la survivance de l'arrêté faisait par nature obstacle au réexamen de la situation de cet agent.
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