[…] 8. Enfin, il y a lieu de faire à nouveau application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en mettant à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à M me A… au titre des frais qu'elle a exposés pour sa requête à fin d'exécution. […] Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur, ainsi qu'au procureur général près la Cour des comptes en application de l'article R. 931-8 du code de justice administrative.

[…] Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / () Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ». Aux termes de l'article R. 921-7 du même code : « A compter de la date d'effet de l'astreinte prononcée () par le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel, […] Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au ministère public du parquet général près la Cour des Comptes, en application de l'article R. 931-8 du code de justice administrative.