Article R931-7 du Code de justice administrative

Chronologie des versions de l'article

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Version30/09/2012
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Version08/04/2017
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Version03/03/2024

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 59-4 (Ab)

Entrée en vigueur le 3 mars 2024

Est codifié par : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000

Modifié par : Décret n°2024-167 du 1er mars 2024 - art. 4 (V)

Lorsque le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé une astreinte, même à l'encontre d'une personne privée, la chambre compétente transmet le dossier à la section des études, de la prospective et de la coopération.

A compter de la date d'effet de l'astreinte, la section des études, de la prospective et de la coopération, après avoir accompli le cas échéant de nouvelles diligences et après saisine éventuelle du comité restreint mentionné au troisième alinéa de l'article R. 931-3, fait part à la section du contentieux de l'état d'avancement de l'exécution de la décision. La section du contentieux statue sur la liquidation de l'astreinte.

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Commentaires5


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°428409
Conclusions du rapporteur public · 17 octobre 2022

Stéphane HOYNCK, Rapporteur public Les Chiliens ont récemment rejeté un projet de constitution que beaucoup d'observateurs considéraient comme marquant des avancées importantes du point de vue du droit de l'environnement, notamment avec un article 49 qui proclamait le droit de toutes les personnes à un air sain1. […] alors que la section du rapport et des études (SRE) du Conseil d'Etat, qui a examiné l'exécution de vos décisions conformément à l'article R931-7 du CJA, vous a proposé de procéder à une deuxième liquidation à un taux inférieur. […] ce polluant fixée à l'article R. 221-1 du code de l'environnement est de 40 μg/m3 en moyenne annuelle civile. […]

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3Quand se battre contre des moulins à vent peut rapporter gros
Revue Générale du Droit

Comme le permet l'article R. 931-2 du Code de justice administrative, l'association a signalé à la section du rapport et des études du Conseil d'Etat des « difficultés d'exécution » de la décision de 2014 qui avait annulé le tarif, au motif que l'Etat n'avait pas récupéré auprès des bénéficiaires des aides les intérêts sur les montants versés avant la décision de compatibilité de la Commission, comme le prévoit l'arrêt dit « CELF 1 » de la Cour de justiceSuite à ce signalement, […]

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Décisions17


1Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 23 juillet 2009, 328520, Inédit au recueil Lebon

[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 911-5 du code de justice administrative : En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ou les organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public pour assurer l'exécution de cette décision ; qu'aux termes de l'article R. 931-7 du code de justice administrative : Lorsque des difficultés d'exécution ont été signalées à la section du rapport et des études dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 931-2, […]

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2Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 13 octobre 2010, 336211, Inédit au recueil Lebon

[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 911-5 du code de justice administrative : En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ou les organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public pour assurer l'exécution de cette décision ; qu'aux termes de l'article R. 931-7 du code de justice administrative : Lorsque des difficultés d'exécution ont été signalées à la section du rapport et des études dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 931-2, […]

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3Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 6 avril 2011, 337034, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 931-7 du code de justice administrative : Lorsque des difficultés d'exécution ont été signalées à la section du rapport et des études dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 931-2, le président de cette section peut saisir le président de la Section du contentieux aux fins d'ouverture d'une procédure d'astreinte d'office. Le président de la Section du contentieux prononce par ordonnance l'ouverture de la procédure (…) ;

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