Entrée en vigueur le 3 mars 2024
Est codifié par : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : Décret n°2024-167 du 1er mars 2024 - art. 4 (V)
Lorsque le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé une astreinte, même à l'encontre d'une personne privée, la chambre compétente transmet le dossier à la section des études, de la prospective et de la coopération.
A compter de la date d'effet de l'astreinte, la section des études, de la prospective et de la coopération, après avoir accompli le cas échéant de nouvelles diligences et après saisine éventuelle du comité restreint mentionné au troisième alinéa de l'article R. 931-3, fait part à la section du contentieux de l'état d'avancement de l'exécution de la décision. La section du contentieux statue sur la liquidation de l'astreinte.
[…] pour chacune des zones concernées par les dépassements, un plan relatif à la qualité de l'air permettant de ramener les concentrations en dioxyde d'azote et en particules fines PM10 sous les valeurs limites fixées par l'article R. 221-1 du code de l'environnement. […] C'est la raison pour laquelle la section du rapport et des études du Conseil d'Etat (SRE) a, dès le 11 janvier 2021 en application de l'article R931-7 du code de justice administrative (CJA), demandé au gouvernement de présenter les mesures qui ont été prises pour son exécution. […] S'agissant de la liquidation, l'article L911-7 prévoit seulement qu « En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, […]
Lire la suite…[…] La section du rapport et des études du Conseil d'Etat a exécuté les diligences qui lui incombent en vertu de l'article R. 931-7 du code de justice administrative. […] 1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée () ».
[…] Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, […] même en cas d'inexécution constatée ». En vertu de l'article R. 931-7 du même code : « Lorsque le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé une astreinte, […] la section du rapport et des études, après avoir accompli le cas échéant de nouvelles diligences et après saisine éventuelle du comité restreint mentionné au troisième alinéa de l'article R. 931-3, […]
[…] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-5 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, […] prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ou les organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public pour assurer l'exécution de cette décision ». Aux termes de l'article R. 931-7 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable à la date de la demande de M. A… à la section du rapport et des études : « Lorsque des difficultés d'exécution ont été signalées à la section du rapport et des études sur le fondement de l'article R. 931-2, […]
Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 2 Vous savez qu'en vertu de l'article L. 911-7 du code de justice administrative (CJA), la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée « en cas d'inexécution totale ou partielle, ou d'exécution tardive » de la décision, cette disposition permettant toutefois au juge de « modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ». […] Dans ce cadre, l'article R. 931-7 du même code prévoit que la Section des études, de la prospective et de la coopération (SEPCO), à compter de la date d'effet de l'astreinte, […]
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