Article L551-4 du Code de justice administrative

Chronologie des versions de l'article

Version09/05/2009

Entrée en vigueur le 9 mai 2009

Est créé par : Ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009 - art. 1

Le contrat ne peut être signé à compter de la saisine du tribunal administratif et jusqu'à la notification au pouvoir adjudicateur de la décision juridictionnelle.

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1Quand la méconnaissance du règlement de la consultation est admise pour assurer l’égalité de traitement
www.sebastien-palmier-avocat.com · 19 mars 2024

Les dispositions des articles L. 551-1 à L. 551-4 du code de justice administrative sont donc dans cette hypothèse applicables. […] Dès lors, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a inexactement qualifié les faits et commis une erreur de droit en estimant que, dans le cadre de la procédure en litige, visant au renouvellement de la délégation du service public de l'eau potable, […]

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2Le Conseil d’État clarifie le champ d’application du référé contractuel en Polynésie Française
blog.landot-avocats.net · 15 février 2024

Dans un premier temps, le Conseil d'État rappelle l'article L. 551-25 du code de justice administrative selon lequel dans les territoires de la Nouvelle Calédonie, de la Polynésie Française et des îles Wallis et Futuna, le président du tribunal administratif peut intervenir avant la conclusion du contrat. […]

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°489820
Conclusions du rapporteur public · 2 février 2024

[…] en conséquence, au prix d'une erreur de droit, sur les dispositions applicables aux premières (les articles L. 551-5 à L. 551-9 du code de justice administrative) et non sur celles applicables aux seconds (les articles L. 551-1 à L. 551-4 du même code). […] Le juge du référé précontractuel saisi de manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par une entité adjudicatrice d'un marché public ou d'un contrat de concession, dispose en effet, dans le cadre des articles L. 551-5 à L. 551-9 du code de justice administrative, de pouvoirs plus restreints que ceux qui lui sont reconnus, […]

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Décisions+500


1Tribunal administratif d'Orléans, 23 juin 2015, n° 1501881
Rejet

[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L.551-4 du code de justice administrative : « Le contrat ne peut être signé à compter de la saisine du tribunal administratif et jusqu'à la notification au pouvoir adjudicateur de la décision juridictionnelle » ; qu'il en résulte que les conclusions de la société requérante tendant à la suspension de la signature du marché litigieux sont dépourvues d'objet et ne peuvent qu'être rejetées ;

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2Tribunal administratif de Bordeaux, 24 mars 2015, n° 1500857
Annulation

[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative applicable aux faits du litige : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, […] que l'article L. 551-3 dispose : « Le président du tribunal administratif ou son délégué statue en premier et dernier ressort en la forme des référés » ; que l'article L. 551-4 ajoute : « Le contrat ne peut être signé à compter de la saisine du tribunal administratif et jusqu'à la notification au pouvoir adjudicateur de la décision juridictionnelle » ; […]

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3Tribunal administratif de Besançon, 21 décembre 2012, n° 1201624
Non-lieu à statuer

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L . 551 -18 du code de justice administrative : « Le juge prononce la nullité du contrat lorsqu'aucune des mesures de publicité requises pour sa passation n'a été prise, ou lorsque a été omise une publication au Journal officiel de l'Union européenne dans le cas où une telle publication est prescrite. / La même annulation est prononcée lorsque ont été méconnues les modalités de remise en concurrence prévues pour la passation des […]

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