Article L551-4 du Code de justice administrative
Article L551-3Article L551-5
Entrée en vigueur le 9 mai 2009
Est créé par : Ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009 - art. 1

NOTA

Ordonnance 2009-515 du 7 mai 2009 art. 25 : Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux contrats pour lesquels une consultation est engagée à partir du 1er décembre 2009.

Commentaires • 162

1. Référé contractuel : marché signé pendant la suspension annulé
swavocats.com · 8 novembre 2026

L. 551-1, L. 551-4, L. 551-13, L. 551-14, L. 551-18 et L. 551-20 du code de justice administrative ; art. R. 2181-3 du code de la commande publique. […] Motif de principe : « Pour déterminer la sanction à prononcer en application des dispositions de l'article L. 551-18 et L. 551-20 du code de justice administrative, il incombe au juge du référé contractuel qui constate que le contrat a été signé prématurément, d'apprécier l'ensemble des circonstances de l'espèce, en prenant notamment en compte la gravité du manquement commis, […]

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2. Référé précontractuel irrecevable
swavocats.com · 25 octobre 2026

L. 551-1, L. 551-4, L. 551-13, L. 551-14, L. 551-18 et R. 551-1 du code de justice administrative ; art. L. 3126-1, L. 3126-3, R. 3126-1 et R. 3126-11 du code de la commande publique. Motif de principe : « Il résulte des articles précités au point 2 que les pouvoirs conférés au juge des référés précontractuels ne peuvent plus être exercés après la conclusion du contrat. […] Le juge relève que les contrats litigieux, qui ont pour objet l'exploitation de services de transport de voyageurs, relèvent par leur objet des règles de passation particulières des articles R. 3126-1 et suivants du code de la commande publique. […]

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3. Calcul et sanctions
novlaw.fr · 8 septembre 2026

En principe, l'article L. 551-14 du Code de justice administrative ferme le référé contractuel à celui qui a été à même d'exercer utilement un référé précontractuel : le Tribunal administratif de Strasbourg l'a encore rappelé par une ordonnance du 23 janvier 2026 (n° 251046), analysée dans notre revue de jurisprudence de janvier 2026, en jugeant irrecevable le recours d'un candidat qui avait reçu une notification régulière et bénéficié d'un standstill respecté. […] La logique s'inverse lorsque le délai n'a pas été observé : l'évincé, privé de la possibilité d'agir avant la signature, […]

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Décisions • +500

1. Tribunal administratif de Nîmes, 15 mars 2012, n° 1200630Rejet

[…] Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2012, présentée pour la société 4M X C, dont le siège est au Village d'Entreprise ERO, RN7 à XXX, par M e Pietra ; la société 4M X C demande que le tribunal, sur le fondement des articles L. 551-1 et suivant du code de justice administrative : […] — la demande de suspension n'a pas lieu d'être depuis la réforme de 2009 de l'article L. 551-4 du code de justice administrative ; […] Considérant, d'une part, que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mises à la charge de la communauté d'agglomération du Grand Avignon, qui n'est pas la partie perdante, la somme que la société 4 M X C demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

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2. Tribunal administratif de La Réunion, 4 décembre 2015, n° 1501104Rejet

[…] s'agissant des lots 1, 2 et 3 et à la société Omicrone s'agissant du lot n° 4 ; […] Sur l'application des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : […] en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations… » ; qu'aux termes de l'article L. 551-4 du même code : « Le contrat ne peut être signé à compter de la saisine du tribunal administratif et jusqu'à la notification au pouvoir adjudicateur de la décision juridictionnelle » ; […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

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3. Tribunal administratif de Montpellier, 19 mars 2010, n° 1001070Rejet

[…] en ce qui concerne les lots n° 1, 2, 3 et 4 ; […] qu'aux termes des articles L.551-1 à L. 551-4 du code de justice administrative, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009, […] Considérant qu'en vertu des dispositions précitées de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles susceptibles d'être lésées par de tels manquements ; […] Considérant que la requérante, partie perdante dans la présente instance, ne peut prétendre au bénéfice des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice

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