Entrée en vigueur le 9 mai 2009
Est créé par : Ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009 - art. 1
Le contrat ne peut être signé à compter de la saisine du tribunal administratif et jusqu'à la notification au pouvoir adjudicateur de la décision juridictionnelle.
Après avoir écarté les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 551-1 et L. 551-2 du code de justice administrative, devenues sans objet depuis la signature du marché, le juge rejette la demande d'annulation du contrat. […] Dans un second temps, le juge prononce la résiliation du marché en raison de la violation par l'acheteur de l'article L. 551-4 du code de justice administrative, lequel interdit la signature du contrat à compter de la saisine du tribunal administratif et jusqu'à la notification de la décision juridictionnelle. Cette résiliation est notamment justifiée par l'absence de raison impérieuse d'intérêt général attachée à la poursuite de l'exécution du marché, lequel n'avait d'ailleurs reçu aucun commencement d'exécution.
Lire la suite…En revanche, ces agréments se situent suffisamment en amont pour ne pas être assimilés à la « conclusion du contrat », seule susceptible de dessaisir le juge du référé précontractuel au sens de l'article L. 551-1 CJA. 2.2. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] Or, les articles L. 345-2 et L. 345-2-1 du code de l'action sociale et des famille énoncent expressément que le dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse est placé sous l'autorité du représentant de l'Etat, […]
Lire la suite…[…] Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2012, présentée pour la société 4M X C, dont le siège est au Village d'Entreprise ERO, RN7 à XXX, par M e Pietra ; la société 4M X C demande que le tribunal, sur le fondement des articles L. 551-1 et suivant du code de justice administrative : […] — la demande de suspension n'a pas lieu d'être depuis la réforme de 2009 de l'article L. 551-4 du code de justice administrative ; […] Considérant, d'une part, que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mises à la charge de la communauté d'agglomération du Grand Avignon, qui n'est pas la partie perdante, la somme que la société 4 M X C demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
[…] Ordonnance du 4 décembre 2015 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, […] annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations… » ; qu'aux termes de l'article L. 551-4 du même code : « Le contrat ne peut être signé à compter de la saisine du tribunal administratif et jusqu'à la notification au pouvoir adjudicateur de la décision juridictionnelle » ; […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] en ce qui concerne les lots n° 1, 2, 3 et 4 ;— de condamner la commune de Perpignan à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes des articles L.551-1 à L. 551-4 du code de justice administrative, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009, […] Considérant qu'en vertu des dispositions précitées de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles susceptibles d'être lésées par de tels manquements ; […]
[…] ce qui impose d'adapter les conclusions en conséquence : lorsque l'acheteur est un pouvoir adjudicateur, les demandes sont encadrées par les articles 3 et 4 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 devant le juge judiciaire, et par les articles L551-1 à L551-4 du Code de justice administrative devant le juge administratif. […] Le juge dispose dans ce cadre de pouvoirs étendus : il peut ordonner à l'acheteur de se conformer à ses obligations, suspendre l'exécution de toute décision se rapportant à la passation du contrat, […] et par les articles L551-5 à L. 551-9 du Code de justice administrative devant le juge administratif. […] Cette condition est posée, devant le juge administratif, […]
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