Entrée en vigueur le 17 juin 2009
Modifié par : LOI n°2009-689 du 15 juin 2009 - art. 1 (V)
L'auteur de la proposition de loi peut produire devant le Conseil d'Etat toutes observations. Il est entendu à sa demande par le rapporteur. Il peut participer avec voix consultative aux séances au cours desquelles l'avis du Conseil d'Etat est délibéré.
[…] 2°/ de rejeter la demande présentée par M. […] 3°/ de mettre à la charge de ce dernier le versement d'une somme de 5 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] en premier lieu, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 123-9 du code de l'urbanisme : Le conseil municipal arrête le projet de plan local d'urbanisme. […] en troisième lieu, qu'en vertu de l'article R. 123-4 du code de l'urbanisme, […] l'article L. 123-2 du même code limite aux zones urbaines la possibilité pour le plan local d'urbanisme d'instituer des servitudes consistant à réserver des emplacements en vue de réaliser des programmes de logements respectant des objectifs de mixité sociale ; […]
[…] 2°/ de condamner M. X à lui verser une somme de 5 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […]
[…] 68-01-01-01-02 […] 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Didier de Formans la somme de 3 000 euros au tire de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] — que les motifs des changements apportés par la révision du plan local d'urbanisme ne sont pas exposés dans le rapport de présentation en méconnaissance de l'article R. 123-2 du code de l'urbanisme ; […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 123-2 du même code : « Dans les zones urbaines ou à urbaniser, […] » ; qu'aux termes de l'article L. 123-17 du même code : « Le propriétaire d'un terrain bâti ou non bâti réservé par un plan local d'urbanisme pour un ouvrage public, une voie publique, […]