Code de justice administrative / Partie législative / Livre Ier : Le Conseil d'Etat / Titre II : Organisation et fonctionnement / Chapitre III : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions administratives et législatives / Section unique : L'avis sur une proposition de loi
Article L123-2 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 juin 2009
Modifié par : LOI n°2009-689 du 15 juin 2009 - art. 1 (V)
L'auteur de la proposition de loi peut produire devant le Conseil d'Etat toutes observations. Il est entendu à sa demande par le rapporteur. Il peut participer avec voix consultative aux séances au cours desquelles l'avis du Conseil d'Etat est délibéré.
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Décisions • 3
[…] 68-01-01-01-02 […] 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Didier de Formans la somme de 3 000 euros au tire de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] — que les motifs des changements apportés par la révision du plan local d'urbanisme ne sont pas exposés dans le rapport de présentation en méconnaissance de l'article R. 123-2 du code de l'urbanisme ;
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[…] 3°/ de mettre à la charge de ce dernier le versement d'une somme de 5 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant, en troisième lieu, qu'en vertu de l'article R. 123-4 du code de l'urbanisme, le règlement d'un PLU délimite les zones urbaines (U), […] que, dans sa rédaction en vigueur à la date de la délibération en litige, l'article L. 123-2 du même code limite aux zones urbaines la possibilité pour le plan local d'urbanisme d'instituer des servitudes consistant à réserver des emplacements en vue de réaliser des programmes de logements respectant des objectifs de mixité sociale ; qu'il est constant que la parcelle cadastrée C 548, dont M. […]
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3. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 7 juillet 2008, 07MA05007, Inédit au recueil Lebon
[…] 2°/ de condamner M. X à lui verser une somme de 5 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […]
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