Article 1 de la LOI n° 2009-689 du 15 juin 2009 tendant à modifier l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et à compléter le code de justice administrative (1)

Article 1 de la LOI n° 2009-689 du 15 juin 2009

Entrée en vigueur le 17 juin 2009

I et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958
Art. 4 bis

-Code de justice administrative.

Art. L112-1, Sct. Section unique : L'avis sur une proposition de loi, Art. L123-1, Art. L123-2, Art. L123-3

III.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles applicables à l'examen par le Conseil d'Etat des propositions de loi transmises par les présidents des assemblées parlementaires.

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1. Dossier documentaire décision n° 2015-712 DC du 11 juin 2015 - Résolution réformant les méthodes de travail du Sénat dans le respect du pluralisme, du droit…

Conseil Constitutionnel · 11 juin 2015

sur les mêmes articles ; 43. […] Considérant que l'article 10 de la résolution comporte une nouvelle rédaction de l'article 50 du règlement ; 10. […] du même article ; 11. […] ou", - l'article 47 quater, - l'article 47 septies, - dans le texte de l'article 47 octies les mots "sans débat ou", - dans le texte de l'article 47 nonies les mots "de vote sans débat ou", - dans le texte de l'article 48, à l'alinéa 1, les mots "ou faisant l'objet d'une procédure de vote sans débat", - l'article 56 bis A ; - Décision n° 2009-579 DC du 9 avril 2009 - Loi organique relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution - SUR LES DISPOSITIONS RELEVANT DE L'ARTICLE 44 DE LA CONSTITUTION : 30.

2. Dossier documentaire décision n° 2014-705 DC du 11 décembre 2014 - Résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale

Conseil Constitutionnel · 11 décembre 2014

IX - Les dépenses afférentes au fonctionnement de la délégation sont financées et exécutées comme dépenses des assemblées parlementaires dans les conditions fixées par l'article 7 ci-dessous. - Article 6 quater (abrogé) Abrogé par la loi n°2009-689 du 15 juin 2009 - art. 3 - Article 6 quinquies (abrogé) Abrogé par la loi - art. 94 - Article 6 sexies (abrogé) Abrogé par loi n°2009-689 du 15 juin 2009 - art. 3 - Article 6 septies Modifié par loi n°2009-689 du 15 juin 2009 - art. 2 I. […] - Article 13 Sont abrogés : Les articles 1er à 28 de la loi du 6 janvier 1950 modifiée ; […]

3. Justice - Conseil D'État - Propositions De Loi. Saisine. Droit D'Opposition. Réglementation

M. Depierre Bernard · Questions parlementaires · 15 décembre 2009

Bernard Depierre appelle l'attention de M. le ministre chargé des relations avec le Parlement sur la loi n° 2009-689 du 15 juin 2009 tendant à modifier l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et à compléter le code de justice administrative. Cette loi vise, de façon fort louable, à améliorer la qualité des textes d'origine parlementaire en offrant aux présidents des deux chambres la possibilité de saisir le Conseil d'État afin que celui-ci rende un avis sur une proposition de loi inscrite à l'ordre du jour. […] L'alinéa 4 de l'article 1er dispose en outre que « l'auteur de la proposition de loi, […]

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