Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Le référé / Titre V : Dispositions particulières à certains contentieux / Chapitre Ier : Le référé en matière de passation de contrats et marchés / Section 2 : Référé contractuel / Sous-section 1 : Nature et présentation du recours
Article R551-9 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2009
Est créé par : Décret n°2009-1456 du 27 novembre 2009 - art. 1
Commentaire • 1
Décisions • 10
[…] 1. Considérant qu'aux terme de l'article R. 551-5 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue statue dans un délai de vingt jours sur les demandes qui lui sont présentées en vertu des articles L. 551-1 et L. 551-5 » ; qu'aux termes de l'article R. 551-9 du même code : « Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue statue dans un délai d'un mois sur les demandes qui lui sont présentées en vertu de l'article L. 551-13 » ; qu'en vertu des articles L. 551-3 et L. 551-23 de ce code, ce juge statue « en la forme des référés » ;
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[…] la SOCIETE DEMOUSELLE demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-13 du code de justice administrative : […] le recours régi par la présente section n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L. 551-1 ou à l'article L. 551-5 dès lors que le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 ou à l'article L. 551-9 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours. » ; […] qu'aux termes de l'article R. 551-7 du même code : « La juridiction peut être saisie au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat ou, […]
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3. Tribunal administratif de Nice, 8 novembre 2010, n° 1004104
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-13 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi, […] ni à l'égard des contrats soumis à publicité préalable auxquels ne s'applique pas l'obligation de communiquer la décision d'attribution aux candidats non retenus lorsque le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice a accompli la même formalité (…)" ; qu'aux termes de l'article R. 551-9 du même code : « Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue statue dans un délai d'un mois sur les demandes qui lui sont présentées en vertu de l'article L. 551-13 » ; […]
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[…] a) Relevons tout d'abord que le juge saisi d'un référé contractuel doit en principe se prononcer dans un délai d'un mois à compter de sa saisine (article R 551-9 du code de justice administrative) […]
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