Entrée en vigueur le 1 décembre 2009
Est créé par : Décret n°2009-1456 du 27 novembre 2009 - art. 1
[…] notification au pouvoir adjudicateur de la décision juridictionnelle » et qu'aux termes de l'article R. 551 -1 du code : « (…) l'auteur du recours est tenu de notifier son recours au pouvoir adjudicateur. / Cette notification doit être faite en même temps que le dépôt du recours et selon les mêmes modalités. / Elle est réputée accomplie à la date de sa réception par le pouvoir adjudicateur » ; […] fixée dans le délai d'un mois prescrit par l'article R. 551-9 du code de justice administrative , […] O R […]
[…] 551 -1 ou à l'article L. 551 -5 dès lors que le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice a respecté la suspension prévue à l'article L. 551 -4 ou à l'article L. 551-9 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours. » ; […] qu'aux termes de l'article R. 551 -7 du même code : « La juridiction peut être saisie au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat ou, […] qu'enfin aux termes de l'article R. 551-9 […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 551-7 du code de justice administrative relatif au référé contractuel : « La juridiction peut être saisie au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat ou, […] qu'aux termes de l'article R. 551-8 : « Lorsque le juge envisage de prendre d'office une des mesures prévues aux articles L. 551-17 à L. 551-20, […] Dans ce dernier cas l'article R. 522-8 est applicable. » ; qu'aux termes de l'article R. 551-9 : « Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue statue dans un délai d'un mois sur les demandes qui lui sont présentées en vertu de l'article L. 551-13. » ; […]
a) Il ne se substitue, ni ne se confond, avec le référé précontractuel des articles L 551-1 à L 551-12 du code de justice administratif. […] Il faut à ce sujet noter que la même ordonnance du 7 mai 2009 a modifié l'article L 551-4 du code de justice administratif concernant le référé précontractuel. […] a) Relevons tout d'abord que le juge saisi d'un référé contractuel doit en principe se prononcer dans un délai d'un mois à compter de sa saisine (article R 551-9 du code de justice administrative) Ce délai n'est pas impératif ou sanctionné, mais la pratique montre que les délais ainsi fixés sont généralement observés, […]
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