Entrée en vigueur le 1 mars 2010
Est créé par : Décret n°2010-148 du 16 février 2010 - art. 1
Contentieux de l’impôt
Mathieu Stoclet ·

Encyclopédie
· Contrôle, recouvrement et contentieux
… Cons. constit., 3 déc. 2009, n° 2009-595 DC, Loi organique relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution. L'article R. 771-3 du Code de justice administrative reprend l'exigence d'un mémoire distinct. Et l'article R. 771-4 du même code prévoit que l'irrecevabilité tirée de l'absence de mémoire distinct « peut être opposée sans qu'il soit fait application des articles R. 611-7 et R. 612-1 », c'est-à-dire sans qu'il soit nécessaire d'inviter préalablement les parties à formuler des observations. …
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