Article R*771-6 du Code de justice administrative

Article R*771-5Article R*771-7

Entrée en vigueur le 1 mars 2010

Est créé par : Décret n°2010-148 du 16 février 2010 - art. 1

La juridiction n'est pas tenue de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause, par les mêmes motifs, une disposition législative dont le Conseil d'Etat ou le Conseil constitutionnel est déjà saisi. En cas d'absence de transmission pour cette raison, elle diffère sa décision sur le fond, jusqu'à ce qu'elle soit informée de la décision du Conseil d'Etat ou, le cas échéant, du Conseil constitutionnel.

Entrée en vigueur le 1 mars 2010
Est créé par :	Décret n°2010-148 du 16 février 2010 - art. 1

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Contentieux de l’impôt

Mathieu Stoclet

Encyclopédie

Contrôle, recouvrement et contentieux

… Cons. constit., 3 déc. 2009, n° 2009-595 DC, Loi organique relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution. L'article R. 771-3 du Code de justice administrative reprend l'exigence d'un mémoire distinct. Et l'article R. 771-4 du même code prévoit que l'irrecevabilité tirée de l'absence de mémoire distinct « peut être opposée sans qu'il soit fait application des articles R. 611-7 et R. 612-1 », c'est-à-dire sans qu'il soit nécessaire d'inviter préalablement les parties à formuler des observations. …

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Décisions • 2

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1. Tribunal administratif de Paris, 4e section - 3e chambre, 18 novembre 2025, n° 2428883Rejet

[…] Aux termes de l'article 61-1 de la Constitution : « Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, […] Aux termes des dispositions de l'article R*771-6 du code de justice administrative : « La juridiction n'est pas tenue de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause, par les mêmes motifs, une disposition législative dont le Conseil d'Etat ou le Conseil constitutionnel est déjà saisi. (…) ».

2. Tribunal administratif de Paris, 6e section - 3e chambre, 17 juillet 2025, n° 2316400Rejet

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