Article R*771-4 du Code de justice administrative
Article R*771-3Article R*771-5
Entrée en vigueur le 1 mars 2010
Est créé par : Décret n°2010-148 du 16 février 2010 - art. 1

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Décisions • 17

1. Tribunal administratif d'Orléans, 4ème chambre, 13 avril 2023, n° 2103450Rejet

[…] l'égard des applications de la biologie et de la médecine (convention sur les droits de l'homme et de la biomédecine d'Oviedo du 4 avril 1997), […] aux termes de l'article R*771 -3 du code de justice administrative : « Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est soulevé, […] Aux termes de l'article R*771-4 du même code : « L'irrecevabilité tirée du défaut de présentation, […] du moyen visé à l'article précédent peut être opposée sans qu'il soit fait application des articles R […]

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2. Tribunal administratif d'Orléans, 4ème chambre, 13 avril 2023, n° 2103456Rejet

[…] l'égard des applications de la biologie et de la médecine (convention sur les droits de l'homme et de la biomédecine d'Oviedo du 4 avril 1997), […] aux termes de l'article R*771 -3 du code de justice administrative : « Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est soulevé, […] Aux termes de l'article R*771-4 du même code : « L'irrecevabilité tirée du défaut de présentation, […] du moyen visé à l'article précédent peut être opposée sans qu'il soit fait application des articles R […]

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3. Tribunal administratif d'Orléans, 4ème chambre, 13 avril 2023, n° 2103467Rejet

[…] l'égard des applications de la biologie et de la médecine (convention sur les droits de l'homme et de la biomédecine d'Oviedo du 4 avril 1997), […] aux termes de l'article R*771 -3 du code de justice administrative : « Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est soulevé, […] Aux termes de l'article R*771-4 du même code : « L'irrecevabilité tirée du défaut de présentation, […] du moyen visé à l'article précédent peut être opposée sans qu'il soit fait application des articles R […]

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