[…] l'égard des applications de la biologie et de la médecine (convention sur les droits de l'homme et de la biomédecine d'Oviedo du 4 avril 1997), […] aux termes de l'article R*771 -3 du code de justice administrative : « Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est soulevé, […] Aux termes de l'article R*771-4 du même code : « L'irrecevabilité tirée du défaut de présentation, […] du moyen visé à l'article précédent peut être opposée sans qu'il soit fait application des articles R […]
[…] l'égard des applications de la biologie et de la médecine (convention sur les droits de l'homme et de la biomédecine d'Oviedo du 4 avril 1997), […] aux termes de l'article R*771 -3 du code de justice administrative : « Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est soulevé, […] Aux termes de l'article R*771-4 du même code : « L'irrecevabilité tirée du défaut de présentation, […] du moyen visé à l'article précédent peut être opposée sans qu'il soit fait application des articles R […]
[…] l'égard des applications de la biologie et de la médecine (convention sur les droits de l'homme et de la biomédecine d'Oviedo du 4 avril 1997), […] aux termes de l'article R*771 -3 du code de justice administrative : « Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est soulevé, […] Aux termes de l'article R*771-4 du même code : « L'irrecevabilité tirée du défaut de présentation, […] du moyen visé à l'article précédent peut être opposée sans qu'il soit fait application des articles R […]