Entrée en vigueur le 24 février 2010
Est créé par : Décret n°2010-164 du 22 février 2010 - art. 46
La formation chargée de l'instruction peut inviter toute personne, dont la compétence ou les connaissances seraient de nature à l'éclairer utilement sur la solution à donner à un litige, à produire des observations d'ordre général sur les points qu'elle détermine.
L'avis est consigné par écrit. Il est communiqué aux parties.
Dans les mêmes conditions, toute personne peut être invitée à présenter des observations orales devant la formation chargée de l'instruction ou la formation de jugement, les parties dûment convoquées.
pendant 7 jours
[…] Assemblée, 12 juillet 1969, L..., n° 72480) ne figure pas parmi les juridictions énumérées à l'article L. 1 du CJA auxquelles ce code s'applique, de sorte que l'article R. 731-3 du code, qui prévoit la faculté pour les parties d'adresser des notes en délibéré au président de la formation de jugement à l'issue de l'audience, ne lui est pas applicable, […] quelques années après que la Cour EDH ait considéré dans son arrêt Kress c. […] Vous avez en outre déjà jugé, dans une décision R... […] A... tendant à ce que le Défenseur des droits soit invité à faire part de ses observations comme amicus curiae, sur le fondement de l'article R. 625-3 du code de justice administrative. […]
Lire la suite…À l'issue d'une vérification de comptabilité, l'administration a remis en cause la déduction de la partie desdites moins-values afférentes aux titres émis lors des augmentations de capital sur le fondement du dispositif anti-abus du 2 bis de l'article 39 quaterdecies du CGI. […] Selon la CAA de Paris, […] 8 novembre 2019, n° 422377, min. c/ SA Crédit Agricole. [2] Article R. 625-3 du code de justice administrative. […]
Lire la suite…[…] Vu l'avis, enregistré le 3 janvier 2014 et communiqué aux parties le 6 janvier 2014, produit, en application des dispositions de l'article R. 625-3 du code de justice administrative, par M. A X, expert près la Cour d'appel de Versailles et les Cours administratives d'appel de Paris et de Versailles ; […] Sur les conclusions aux fins d'application des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Elle soutient : — que l'administration aurait dû faire usage de son droit de communication auprès de son fournisseur pour établir le montant de certaines importations ; — qu'il appartient à la juridiction de procéder à l'interrogation de ce fournisseur en application des articles R. 625-3 et R. 626-1 du code de justice administrative ; — qu'elle a établi la réalité de certaines charges d'exploitation ; — qu'elle produira des pièces justificatives complémentaires ;
[…] – une expertise pourrait être ordonnée pour déterminer sa perte de chance, dans l'hypothèse où le rapport qu'il a produit serait écarté ; un avis technique pourrait être sollicité en application de l'article R. 625-2 du code de justice administrative ou de l'article R. 625-3 du même code. […] 3. Il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué a été signé conformément aux prescriptions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative. La circonstance que l'ampliation du jugement qui a été notifié à M. B… ne comporte pas ces signatures est sans incidence sur la régularité de ce jugement.
N° 23PA01023 ACCOR 7 ème chambre Audience du 29 avril 2025 Décision du 16 juin 2025 CONCLUSIONS Mme Elodie Jurin, rapporteure publique Par l'examen du présent dossier, vous allez devoir trancher l'épineuse question des suites à donner à la condamnation en manquement de la France à raison de la méconnaissance par l'une de ses juridictions suprêmes du droit de l'Union par l'arrêt du 4 octobre 2018 Commission c. France (C-416/17 qui a été largement commentée). Essayons au préalable de rappeler de la manière la plus synthétique possible le contentieux ancien et complexe qui est celui du …
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