Article R626-3 du Code de justice administrative

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2001
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Version25/05/2008
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Version11/01/2023

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de justice administrative - art. R625-3 (T), Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R184 (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de justice administrative - art. R627-3 (V)

Entrée en vigueur le 11 janvier 2023

Modifié par : Décret n°2023-10 du 9 janvier 2023 - art. 1

La formation chargée de l'instruction peut inviter toute personne, dont la compétence ou les connaissances seraient de nature à l'éclairer utilement sur la solution à donner à un litige, à produire des observations d'ordre général sur les points qu'elle détermine.

L'avis est consigné par écrit. Il est communiqué aux parties.

Dans les mêmes conditions, toute personne peut être invitée à présenter des observations orales devant la formation chargée de l'instruction ou la formation de jugement, les parties dûment convoquées.

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Entrée en vigueur le 11 janvier 2023
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Commentaires3


1TA et CAA pourront, eux aussi, goûter aux plaisirs défendus de l’oralité au stade de l’instruction
blog.landot-avocats.net · 10 janvier 2023

[…] III. – A l'article R. 626-4, devenu R. 627-4, du même code, la référence à l'article R. 626-3 du code de justice administrative est remplacée par une référence à l'article R. 627-3 du même code. […]

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°390368
Conclusions du rapporteur public · 3 mars 2017

dans le cadre juridique des astreintes assortissant des mesures d'injonction prononcées en application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, qui ne concernent que les injonctions adressées à des personnes morales de droit public ou de droit privé chargées de la gestion d'un service public (15 octobre 2014, Voies navigables de France, n° 338746, […] demandes de régularisation, mises en demeure, ordonnances de clôture, décisions de recourir à l'une des mesures prévues aux articles R. 621-1 à R. 626-3 ainsi que l'information prévue à l'article R. 611-7 ». […]

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3Cour administrative d´appel de Douai, 22 novembre 2012, Association Bois-Guillaume Réflexion, requête numéro 12DA00510
www.revuegeneraledudroit.eu

[…] Après avoir entendu au cours de l'audience […] Considérant, toutefois, que le délai ainsi donné, en application de l'article R. 611-10 du code de justice administrative, à l'association pour produire son mémoire en réponse n'emportait par lui-même aucune forclusion ; que le tribunal qui n'avait pas assorti cette communication de l'avertissement prévu au dernier alinéa de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, n'avait pas davantage usé de la faculté de fixer, […]

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Décisions84


1Cour administrative d'appel de Paris, 23 octobre 2008, n° 08P04135
Rejet

[…] Vu la demande de régularisation de la requête en application de l'article R. 411-3 du code de justice administrative, adressée au conseil de M. […] Toutefois, il est procédé aux notifications de la requête, des demandes de régularisation, des mises en demeure, des ordonnances de clôture, des décisions de recourir à l'une des mesures d'instruction prévues aux articles R. 621-1 à R. 626-3 ainsi qu'à l'information prévue à l'article R. 611-7 au moyen de lettres remises contre signature ou de tout autre dispositif permettant d'attester la date de réception … » ;

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  • Terme

2Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 3 novembre 2014, 12MA04314, Inédit au recueil Lebon
Rejet Tribunal administratif : Rejet

[…] qu'en vertu de l'article L. 5 du code de justice administrative, […] qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, […] le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties dans des conditions définies notamment par l'article R. 611-3 ; […] des décisions de recourir à l'une des mesures d'instruction prévues aux articles R. 621-1 à R. 626-3 ainsi qu'à l'information prévue à l'article R. 611-7 au moyen de lettres remises contre signature ou de tout autre dispositif permettant d'attester la date de réception (…) » ; […]

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3Cour administrative d'appel de Marseille, 2 décembre 2013, n° 13MA03418
Rejet Conseil d'État : Rejet

[…] 3. Considérant qu'en vertu de l'article L. 5 du code de justice administrative, […] selon l'article R. 611-1, […] des décisions de recourir à l'une des mesures d'instruction prévues aux articles R. 621-1 à R. 626-3 ainsi qu'à l'information prévue à l'article R. 611-7 au moyen de lettres remises contre signature ou de tout autre dispositif permettant d'attester la date de réception (…) » qu'il résulte de ces dispositions qu'il appartient au juge administratif d'inviter l'auteur d'une requête entachée d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte en cours d'instance à la régulariser et qu'il doit être procédé à cette invitation par lettre remise contre signature ou par tout autre dispositif permettant d'attester la date de réception ; […]

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