Entrée en vigueur le 11 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2023-10 du 9 janvier 2023 - art. 1
La formation chargée de l'instruction peut inviter toute personne, dont la compétence ou les connaissances seraient de nature à l'éclairer utilement sur la solution à donner à un litige, à produire des observations d'ordre général sur les points qu'elle détermine.
L'avis est consigné par écrit. Il est communiqué aux parties.
Dans les mêmes conditions, toute personne peut être invitée à présenter des observations orales devant la formation chargée de l'instruction ou la formation de jugement, les parties dûment convoquées.
dans le cadre juridique des astreintes assortissant des mesures d'injonction prononcées en application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, […] mises en demeure, ordonnances de clôture, décisions de recourir à l'une des mesures prévues aux articles R. 621-1 à R. 626-3 ainsi que l'information prévue à l'article R. 611-7 ». […] Vous y avez répondu par la négative à propos de la liquidation des astreintes assortissant des mesures d'injonction prononcées en application des dispositions figurant aujourd'hui aux articles L. 911-7 et R. 921-7 du code de justice administrative. […] Vous avez indiqué, par un avis contentieux du 30 avril 1997, Mme M… (n° 185322, aux T), […]
Lire la suite…D..., agissant en son nom propre et pour le compte de ses enfants mineurs, tendant à l'indemnisation de ces préjudices sur le fondement de l'article L. 62 du code du service national. […] se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 3 février 2023 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, statuant sur renvoi du Conseil d'Etat, après avoir, en application de l'article R. 625-3, devenu l'article R. 626-3, du code de justice administrative, invité l'Académie nationale de médecine à produire des observations d'ordre général destinées à l'éclairer sur la solution à donner au litige, a de nouveau rejeté son appel contre le jugement de première instance. […]
Lire la suite…[…] 3°) de désigner un traducteur assermenté aux fins de traduction des documents versés au dossier, dans le cadre des pouvoirs d'instruction du tribunal, sans que cette désignation ne donne lieu à l'application de frais et honoraires à sa charge ; […] En se fondant sur les dispositions des articles R. 625-1 et 2 ainsi que R. 626-3 du code de justice administrative, M. B… sollicite auprès du tribunal la désignation d'un interprète assermenté aux fins de traduction des documents qu'il a versés au dossier, sans que cette désignation ne donne lieu à l'application de frais et honoraires à sa charge. Il rappelle à cet égard qu'il est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.
[…] qu'en vertu de l'article L. 5 du code de justice administrative, […] qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, […] le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties dans des conditions définies notamment par l'article R. 611-3 ; […] des décisions de recourir à l'une des mesures d'instruction prévues aux articles R. 621-1 à R. 626-3 ainsi qu'à l'information prévue à l'article R. 611-7 au moyen de lettres remises contre signature ou de tout autre dispositif permettant d'attester la date de réception (…) » ; […]
[…] 3. D'autre part, en vertu de l'article L. 5 du code de justice administrative, l'instruction des affaires est contradictoire. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, […] des demandes de régularisation, des mises en demeure, des ordonnances de clôture, des décisions de recourir à l'une des mesures d'instruction prévues aux articles R. 621-1 à R. 626-3 ainsi qu'à l'information prévue à l'article R. 611-7 au moyen de lettres remises contre signature ou de tout autre dispositif permettant d'attester la date de réception (…) ».
CELA DIT ladite enquête à la barre est loin d'égaler ce nouveau régime car ladite enquête, minutieusement corsetée par les articles R.623-1 à R.623-8 du CJA, porte pour l'essentiel sur des questions d'auditions de témoin. […] Toute première fois… C'est le jeudi 9 septembre 2021, s'est tenue la 1e «audience publique d'instruction » au Conseil d'État, selon cette expérimentation. […] Soit le texte suivant avec un article premier de réorganisation du CJA : « I. – Le chapitre VI du titre II du livre VI de la partie réglementaire du code de justice administrative devient le chapitre VII intitulé « Dispositions diverses » et les articles R. 626-1, R. 626-2, […]
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