Entrée en vigueur le 11 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2023-10 du 9 janvier 2023 - art. 1
La formation chargée de l'instruction peut inviter toute personne, dont la compétence ou les connaissances seraient de nature à l'éclairer utilement sur la solution à donner à un litige, à produire des observations d'ordre général sur les points qu'elle détermine.
L'avis est consigné par écrit. Il est communiqué aux parties.
Dans les mêmes conditions, toute personne peut être invitée à présenter des observations orales devant la formation chargée de l'instruction ou la formation de jugement, les parties dûment convoquées.
pendant 7 jours
dans le cadre juridique des astreintes assortissant des mesures d'injonction prononcées en application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, […] mises en demeure, ordonnances de clôture, décisions de recourir à l'une des mesures prévues aux articles R. 621-1 à R. 626-3 ainsi que l'information prévue à l'article R. 611-7 ». […] Vous y avez répondu par la négative à propos de la liquidation des astreintes assortissant des mesures d'injonction prononcées en application des dispositions figurant aujourd'hui aux articles L. 911-7 et R. 921-7 du code de justice administrative. […] Vous avez indiqué, par un avis contentieux du 30 avril 1997, Mme M… (n° 185322, aux T), […]
Lire la suite…[…] des demandes de régularisation, des mises en demeure, des ordonnances de clôture, des décisions de recourir à l'une des mesures d'instruction prévues aux articles R. 621-1 à R. 626-3 ainsi qu'à l'information prévue à l'article R. 611-7 au moyen de lettres remises contre signature ou de tout autre dispositif permettant d'attester la date de réception (…) » ; 3. […] La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 » ; 5. […] Considérant, toutefois, que le délai ainsi donné, en application de l'article R. 611-10 du code de justice administrative, à l'association pour produire son mémoire en réponse n'emportait par lui-même aucune forclusion ; […]
Lire la suite…[…] 3°) de désigner un traducteur assermenté aux fins de traduction des documents versés au dossier, dans le cadre des pouvoirs d'instruction du tribunal, sans que cette désignation ne donne lieu à l'application de frais et honoraires à sa charge ; […] En se fondant sur les dispositions des articles R. 625-1 et 2 ainsi que R. 626-3 du code de justice administrative, M. B… sollicite auprès du tribunal la désignation d'un interprète assermenté aux fins de traduction des documents qu'il a versés au dossier, sans que cette désignation ne donne lieu à l'application de frais et honoraires à sa charge. Il rappelle à cet égard qu'il est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.
[…] qu'en vertu de l'article L. 5 du code de justice administrative, […] qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, […] le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties dans des conditions définies notamment par l'article R. 611-3 ; […] des décisions de recourir à l'une des mesures d'instruction prévues aux articles R. 621-1 à R. 626-3 ainsi qu'à l'information prévue à l'article R. 611-7 au moyen de lettres remises contre signature ou de tout autre dispositif permettant d'attester la date de réception (…) » ; […]
[…] 3. D'autre part, en vertu de l'article L. 5 du code de justice administrative, l'instruction des affaires est contradictoire. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, […] des demandes de régularisation, des mises en demeure, des ordonnances de clôture, des décisions de recourir à l'une des mesures d'instruction prévues aux articles R. 621-1 à R. 626-3 ainsi qu'à l'information prévue à l'article R. 611-7 au moyen de lettres remises contre signature ou de tout autre dispositif permettant d'attester la date de réception (…) ».
CELA DIT ladite enquête à la barre est loin d'égaler ce nouveau régime car ladite enquête, minutieusement corsetée par les articles R.623-1 à R.623-8 du CJA, porte pour l'essentiel sur des questions d'auditions de témoin. […] Toute première fois… C'est le jeudi 9 septembre 2021, s'est tenue la 1e «audience publique d'instruction » au Conseil d'État, selon cette expérimentation. […] Soit le texte suivant avec un article premier de réorganisation du CJA : « I. – Le chapitre VI du titre II du livre VI de la partie réglementaire du code de justice administrative devient le chapitre VII intitulé « Dispositions diverses » et les articles R. 626-1, R. 626-2, […]
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