Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : La compétence / Titre Ier : La compétence de premier ressort / Chapitre II : La compétence territoriale des tribunaux administratifs / Section 2 : Exceptions
Article R312-14-1 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2010
Est créé par : Décret n°2010-251 du 11 mars 2010 - art. 6
Commentaires • 2
L'article L. 311-2 du code de justice administrative réaffirme le principe et on soulignera l'inutilité de cette disposition. En effet, l'article 61 du code civil énonçant que les changements de noms sont autorisés par décret, le Conseil d'Etat est inévitablement compétent pour connaître des recours en ce domaine, en application de l'article R. 311-1 du code de justice administrative. […] La cour administrative d'appel de Paris est compétente en premier et dernier ressort, conformément à l'article R. 311-2 du code de justice administrative, pour connaître de deux catégories de litiges. […] L'article R. 312-7 al. 2 du code de justice administrative retient la même compétence en matière de réquisition.
Lire la suite…Décisions • 24
[…] Code PCJA : 18-04-02 ; 60-02-01-01-005 […] — qu'en application de l'article R.312-14-1 du code de justice administrative, le tribunal de Cergy-Pontoise est bien le tribunal territorialement compétent ;
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[…] 60-02-01-01 […] Vu l'ordonnance en date du 14 février 2011, enregistrée le 17 février 2007 au greffe du tribunal administratif de Nantes sous le n° 111658, par laquelle le président du tribunal administratif d'Orléans transmet au tribunal la requête présentée pour M. D X, M. J X, M me F X, M lle Y X et M lle H X en application des articles R. 351-3 et R. 312-14-1 du code de justice administrative ;
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3. Tribunal administratif de Melun, 27 août 2013, n° 1204148
[…] R. 312-14-1 du code de justice administrative : « Les actions engagées en application de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique contre le rejet par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales d'une demande d'indemnisation ou contre une offre d'indemnisation jugée insuffisante relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le lieu de résidence du demandeur. » ;
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[…] Article R.312-14 du code de justice administrative concernant les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public. […] 1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> Article R.312-14-2 du code de justice administrative concernant les litiges relatifs aux décisions mentionnées au III de l'article 4 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français.
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