Entrée en vigueur le 1 juillet 2010
Est créé par : Décret n°2010-251 du 11 mars 2010 - art. 6
L'article R. 312-7 al. 2 du code de justice administrative retient la même compétence en matière de réquisition. […] l'article R. 312-14-1 du code de justice administrative dispose que les actions engagées en application de l'article L. […] Les litiges qui ne relèvent de la compétence d'aucun tribunal administratif par application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 312-6 à R. 312-18 du code de justice administrative, ont été attribués au tribunal administratif de Paris par le décret n° 2010-164 du 22 février 2010 précité (CJA, art. R. 312-19). […]
Lire la suite…[…] Suite à l'accident, [I] [P] était hospitalisé au CHU de [Localité 12] [Localité 14] où il subissait plusieurs interventions chirurgicales nécessitant de nombreuses transfusions sanguines. […] Aux termes de l'article 789 alinéa 1 du Code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, […] C'est le tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le lieu de résidence du demandeur qui est compétent ( art. [13] 312-14-1 du Code de justice administrative). […] Il ressort des éléments versés que le le 24 octobre 2002, [R] [O] et la GMF ont intenté une action récursoire à l'encontre de l'ONIAM.
[…] Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 312-14-1 et […] 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…) » et qu'aux termes de l'article R. 312-14 du même code : « Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, […]
[…] 60-02- 01 -01-005 […] 3°) de mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des affections iatrogènes et des infections nosocomiales la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative et de le condamner aux entiers dépens ; […] — qu'en application de l'article R.312-14-1 du code de justice administrative , […] qu'aux termes de l'article L. 1221- 14 du code de la santé publique : « Les victimes de préjudices […]
Article R1221-69 NOTA : I. ― Les demandes d'indemnisation par la voie de la procédure amiable prévue à l'article L. 1221-14 au titre des préjudices définis au même article sont adressées à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, […] Les décisions de l'office rejetant totalement ou partiellement la demande d'indemnisation sont motivées. […] Article R1221-75 NOTA : Le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître des actions mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 1221-14 est déterminé conformément à l'article R. 312-14-1 du code de justice administrative. Article R1221-76 NOTA : L'office peut, […]
Lire la suite…