Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
L'étranger peut, au plus tard avant le début de l'audience, demander qu'un avocat soit désigné d'office. Il en est informé par le greffe du tribunal au moment de l'introduction de sa requête.
Quand l'étranger a demandé qu'un avocat soit désigné d'office, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné en informe aussitôt le bâtonnier de l'ordre des avocats près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se tiendra l'audience. Le bâtonnier effectue la désignation sans délai.
[…] B bénéficie de l'assistance d'un avocat désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats près le tribunal de grande instance de Lille dans les conditions prévues par l'article R. 776-22 du code de justice administrative ; […] en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : « Si, […] il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Pas-de-Calais défendeur à l'instance en application des dispositions de l'article R. 776-20 du code de justice administrative ait été avisé du délai qui lui était imparti pour conclure ou qu'il ait fait l'objet d'une mise en demeure en application des dispositions de l'article R. 612-3 du code de justice administrative ; […]
[…] Jugement du 22 septembre 2011 […] Considérant que M. Y a été assisté à l'audience d'un avocat désigné d'office en application de l'article R. 776-22 du code de justice administrative ; qu'il n'allègue pas avoir exposé de frais autres que ceux pris en charge par l'Etat en application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; que son avocat n'a pas demandé que soit mise à la charge de l'Etat une somme en application de l'article 37 de cette loi en déclarant renoncer à la part contributive de l'Etat ; que, dès lors, les conclusions présentées par M. Y présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et tendant à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat ne peuvent qu'être rejetées ; […] R. A N. Villot
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 776-22 du code de justice administrative : « L'étranger peut, au plus tard avant le début de l'audience, demander qu'un avocat soit désigné d'office. […]
Le 2° du I de l'article 2 du décret attaqué ajoute à l'article R. 776-1 de ce code un dernier alinéa, qui prévoit que » sont instruites et jugées » selon les dispositions de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles du code de justice administrative » les conclusions présentées dans le cadre des requêtes dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français mentionnées au 1° du présent article, […] tendant à […] Il résulte par ailleurs de l'article R. 777-4-2 du code de justice administrative, […] ont pour objet d'adapter les règles fixées par les articles R. 776-22 et R. 776-23 du même code, […]
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