Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Modifié par : Décret n°2011-1950 du 23 décembre 2011 - art. 11
Devant la cour administrative d'appel, le président de la formation de jugement peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT TITRE II : L'EXPULSION Partie réglementaire Chapitre II : Procédure administrative - Article R. 522-1 L'autorité administrative compétente pour prononcer l'expulsion d'un étranger en application de l'article L. 521- 1, […] à Paris, le préfet de police. […] 28 mai 1993 ; b. […] Les modalités d'application de ces dispositions sont précisées par les articles R. 776-1 à R. 776-28 du code de justice administrative. L'article R. 776-2 prévoit notamment que la notification d'une obligation de quitter le territoire français fait courir le délai de trente jours ou de quarante-huit heures, […]
Lire la suite…Il porte aussi application de l'article L. 732-1 du code de justice administrative en déterminant notamment les matières dans lesquelles le rapporteur public peut être dispensé de prononcer ses conclusions à l'audience ; il s'agit des contentieux suivants (art. 8) : - permis de conduire ; […] - aide personnalisée au logement ; - carte de stationnement pour personne handicapée. […] Enfin, le décret restaure la compétence collégiale pour connaître du contentieux des obligations de quitter le territoire sans délai et des reconduites à la frontière (article R. 776-28 du code de justice administrative). > Consultez le décret n° 2011-1950 du 23 décembre 2011
Lire la suite…[…] Pierre-Marie Houssais, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 776-1, R. 776-1, R. 776-15 et R. 777-1 du code de justice administrative. […] A est fondée sur le 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont la contestation est soumise aux dispositions des articles R. 776-13-1 à R. 776-13-3 du code de justice administrative, et lorsque l'étranger est en outre assigné à résidence, à la procédure spéciale prévue par les dispositions des articles R. 776-14 à R. 776-28 du même code. […]
[…] E, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614- 6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application des dispositions des articles R. 776-13-1 à R.776-28 du code de justice administrative. […] En l'espèce, il ressort des pièces du dossier et notamment du procès-verbal d'audition du l'intéressé du 28 décembre 2023 par les services de la direction départementale de la police aux frontières de l'Essonne que toutes les informations pertinentes relatives à l'appréciation de sa situation personnelle ont été apportées par M. […]
[…] que les demandes d'asile qu'ils ont formées l'un et l'autre ont été rejetées le même jour par l'Office français pour la protection des réfugiés et apatrides par deux décisions que la Cour nationale du droit d'asile a refusé d'annuler le 28 novembre 2014 ; […] M me Y a sollicité du préfet de la Haute-Savoie la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] de statuer sur les conclusions des requêtes tendant à l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français et de la décision fixant le pays de destination selon la procédure prévue par ces mêmes dispositions et régie par les articles R. 776-14 à R. 776-28 du code de justice administrative ; […]
[…] sont exonérées du droit de plaidoirie les missions d'assistance et de représentation accomplies par les avocats au titre de l'aide juridictionnelle totale dans le cadre des procédures prévues aux articles L. 512-1 (III) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et R. 776 -14 à R. 776-28 du code de justice administrative (recours contre certaines mesures d'éloignement lorsque l'étranger est placé en rétention administrative ou assigné à résidence). 4. […] Nota Bene : pas d'obligation de reverser des droits non réglés par le client Les avocats ou sociétés d'avocats concernés transmettent à la caisse, dans le délai prévu à l'article R […]
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