Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Le référé / Titre V : Dispositions particulières à certains contentieux / Chapitre VII : Le référé sur saisine du Défenseur des droits
Article R557-1 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Version31/07/2011
Entrée en vigueur le 31 juillet 2011
Est créé par : Décret n°2011-904 du 29 juillet 2011 - art. 3 (V)
Lorsque le juge administratif est saisi par le Défenseur des droits, sur le fondement de l'article 21 de la loi organique du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, d'une demande en référé tendant au prononcé de toute mesure utile à l'exercice de la mission du Défenseur des droits, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article L. 521-3.
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