Entrée en vigueur le 31 juillet 2011
Est créé par : Décret n°2011-904 du 29 juillet 2011 - art. 3 (V)
[…] le Défenseur des droits demande au juge des référés, au titre des articles L. […]. 557-1 du code de justice administrative, d'ordonner au maire de X de lui communiquer l'ensemble des éléments chiffrés relatifs à l'établissement de la tarification des nouvelles activités périscolaires (NAP) pour les années 2014-2015 et 2015-2016 dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, […] 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 557-1 du code de justice administrative: « Lorsque le juge administratif est saisi par le Défenseur des droits, […] A r t i c l e 3 : La présente ordonnance sera notifiée au Défenseur des droits et à la
[…] D'autre part, la requête est tardive ; en effet, en vertu de l'article R.557-1 du code du justice administrative, la juridiction ne peut être saisie au plus le trente et unième jour suivant la publication de l'avis d'attribution ; or celui-ci est intervenu le 21 janvier 2026 alors que le recours a été enregistré le 24 février 2026 à 03h15. […] M. C… A… est représentant légal de la société BMJ et dispose de la capacité d'ester en justice, d'autre part et en tout état de cause, que cette affaire étant en état d'être jugée, au sens des dispositions de l'article R 634-1 du code de justice administrative, il y a donc lieu de statuer sur la présente requête.