Code de justice administrative / Partie législative / Livre VII : Le jugement / Titre VII : Dispositions spéciales / Chapitre IX : Le contentieux du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage
Article L779-1 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 décembre 2011
Est créé par : LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 52
Les requêtes dirigées contre les décisions de mise en demeure de quitter les lieux mentionnées au II bis de l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage sont présentées, instruites et jugées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Sauf renvoi à une formation collégiale, l'audience se déroule sans conclusions du rapporteur public.
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Décisions • 196
[…] Vu la décision par laquelle le président du tribunal a donné délégation à M me C-D, vice-président, pour statuer sur les demandes présentées sur le fondement de l'article L. 779-1 du code de justice administrative ;
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[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] L. 779-1 du même code.
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3. Tribunal administratif de Caen, 4 juillet 2022, n° 2201528
[…] Le président du tribunal a désigné M. Mondésert, vice-président, pour statuer sur les requêtes présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 779-1, R. 779-1 et suivants du code de justice administrative.
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