Entrée en vigueur le 15 décembre 2011
Est créé par : LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 52
Les requêtes dirigées contre les décisions de mise en demeure de quitter les lieux mentionnées au II bis de l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage sont présentées, instruites et jugées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Sauf renvoi à une formation collégiale, l'audience se déroule sans conclusions du rapporteur public.
[…] pour statuer sur les demandes présentées sur le fondement de l'article L. 779-1 du code de justice administrative. […] qu'aux termes de l'article R. 779-1 du code de justice administrative : « Les requêtes dirigées contre les décisions de mise en demeure de quitter les lieux mentionnés au II bis de l' article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage sont présentées, […] qu'aux termes de l'article R. 779-8 du même code : « Les jugements sont rendus par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. […] » ; […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] 4°/ de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens de l'instance ; […] M me X vice-président, pour statuer sur les demandes présentées sur le fondement de l'article L. 779-1 du code de justice administrative ;
[…] M e Arvis, demande au tribunal, statuant en application des dispositions de l'article L. 779-1 du code de justice administrative : […] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Statuant en urgence dans le délai de 72 heures qui lui est imparti par le code de justice administrative, le Président du tribunal a, par une ordonnance du 9 juin 2015, […] L'essentiel : La communauté d'agglomération du Pays d'Aix, à laquelle la commune d'Aix-en-Provence a délégué sa compétence en matière d'accueil et d'habitat des gens du voyage, ne respecte pas les obligations mises à sa charge par le schéma départemental d'accueil des gens du voyage approuvé le 10 janvier 2012. […] La décision du Tribunal : Statuant en application des articles L. 779-1 et R. 779-1 et suivants du code de justice administrative, le Tribunal juge : - que la communauté d'agglomération du Pays d'Aix, […]
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