Article R233-14 du Code de justice administrative
Article R233-13
Article R233-15
Entrée en vigueur le 31 décembre 2023

Commentaires2

1Toilettage statutaire et organisationnel pour les magistrats administratifs
blog.landot-avocats.net · 30 décembre 2023

[…] doivent être titulaires d'un grade terminant au moins à l'indice brut 1015 et être classés à un échelon doté d'un indice brut au moins égal à celui du troisième échelon du grade de premier conseiller. » Article 7 Au 1er alinéa de l'article R. 233 -8 du même code, […] les mots : « l'article L. 233 -6 » sont remplacés par les mots : « le 2° de l'article L. 233 -2 ». Article 9 Au II de l'article R. 233-14 […]

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2Recrutement des magistrats administratifs
M. Yves Bouloux, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Vienne · Questions parlementaires · 9 février 2023

Ces règles figurent aux articles L. 233-1 à L. 233-10 du code de justice administrative (CJA) qui prévoient quatre voies d'accès à ce corps : l'Institut national du service public (INSP, anciennement l'Ecole nationale d'administration), […] 38 (soit 55 %) sont lauréats du concours, 14 ont été recrutés par la voie du détachement, 10 ont été nommés au tour extérieur et 7 sont issus de l'ENA. […] Les autres voies d'accès ménagent un équilibre destiné à assurer la plus grande diversité des profils. […] Leur expérience est d'ailleurs valorisée lors de leur titularisation par la prise en compte de leur expérience ainsi que le prévoit l'article R. 233-14 du code de justice administrative. […]

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Décision1

1Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 3 avril 2024, 476231, Inédit au recueil LebonNon-lieu à statuer

[…] et justifiant, […] Aux termes de l'article R. 233-14 du même code dans sa version issue de l'article 8 du décret attaqué, […] sont classés au grade de conseiller à un échelon déterminé sur la base des durées fixées pour chaque avancement d'échelon à l'article R . 234-1, […] dans les conditions fixées au II de l'article R. 233 -1. / Le magistrat dont la situation entre dans les prévisions des deux précédents alinéas est classé conformément aux dispositions de l'alinéa le plus favorable ». […] Sur l'article 14 […]

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).