Article R233-6 du Code de justice administrative

Article R233-5

Article R233-7

Entrée en vigueur le 4 juillet 2017

Est codifié par : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000

Modifié par : Décret n°2017-451 du 30 mars 2017 - art. 7 (VD)

Les magistrats et fonctionnaires recrutés au tour extérieur en qualité de magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont nommés et titularisés dans leur grade à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur ancien grade. Les services effectifs et l'ancienneté d'échelon sont décomptés à partir de la date de nomination des intéressés dans le corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Ceux qui percevaient dans leur ancien corps ou cadre d'emplois une rémunération supérieure à celle qui est afférente au dernier échelon du grade auquel ils ont été recrutés bénéficient d'une indemnité compensatrice.

Entrée en vigueur le 4 juillet 2017
Est codifié par :	Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par :	Décret n°2017-451 du 30 mars 2017 - art. 7 (VD)

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NOTA

Conformément à l'article 10 du décret n° 2017-451 du 30 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'installation du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel dans sa composition prévue à l'article L. 232-4 du code de justice administrative issu de l'ordonnance n° 2016-1366 du 13 octobre 2016. Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel est installé au plus tard neuf mois après la publication ladite ordonnance.

Commentaire • 1

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2021-961 QPC du 14 janvier 2022, Union syndicale des magistrats administratifs et autres [Nominations au sein des services…

Conseil Constitutionnel · 23 mai 2022

[…] Considérant qu'en ramenant de 28 ans à 25 ans l'âge minimum requis pour être candidat au concours de recrutement complémentaire, les dispositions de l'article R. 233-9 introduit dans le code de justice administrative par l'article 3 du décret attaqué, ne méconnaissent ni les dispositions précitées des articles L. 233-2 et L. 233-6 du même code, ni les dispositions […] d'appréciation ; […] qui proscrit toute discrimination dans la jouissance des droits et libertés reconnus par cette convention ; qu'elles ne sont en outre entachées d'aucune erreur manifeste d'appréciation ; Considérant que l'article 4 du décret attaqué modifiant l'article R. 234-1 du code de justice

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Décision • 1

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1. Conseil d'Etat, 4ème et 6ème sous-sections réunies, du 5 novembre 2003, 253515, mentionné aux tables du recueil LebonRéformation

[…] 6 mois à compter de la notification de la décision du Conseil d'Etat ; […] les dispositions de l'article R. 233 -9 introduit dans le code de justice administrative par l'article 3 du décret attaqué, ne méconnaissent ni les dispositions précitées des articles L. 233 -2 et L. 233-6 du même code, […] les militaires et les magistrats sont nommés et titularisés dans les conditions fixées à l'article R. 233-6 ; […] Considérant que l'article 4 du décret attaqué modifiant l'article R […]

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Document parlementaire • 0

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