Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est créé par : Décret n°2013-730 du 13 août 2013 - art. 7
Le tableau des experts est tenu à la disposition du public dans les locaux de la cour administrative d'appel et des tribunaux administratifs du ressort. Il est publié sur le site internet des juridictions administratives.
[…] Aux termes de l'article R. 621-3 du code de justice administrative : « Le greffier en chef ou, au Conseil d'Etat, […] le cas échéant, au sapiteur la décision qui les commet et fixe l'objet de leur mission. / () Si l'expert ou le sapiteur ainsi désigné n'est inscrit ni sur l'un des tableaux prévus par l'article R. 221-9, ni sur l'une des listes prévues par la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires, […] Aux termes de l'article R. 221-20 du même code : « Le tableau des experts est tenu à la disposition du public dans les locaux de la cour administrative d'appel et des tribunaux administratifs du ressort. […]
[…] 20 février 2015, présentée par M. B… A…, demeurant … ; M. A… conteste la décision de la présidente de la Cour administrative d'appel de Nancy du 15 janvier 2015 refusant son inscription au tableau des experts près la Cour administrative d'appel de Nancy et les juridictions de son ressort et demande à la Cour d'enjoindre à la présidente de la Cour administrative d'appel de Nancy de réexaminer sa candidature dans un délai de trois mois ; […] Vu le code de justice administrative et, notamment ses articles R. 221-9 à R. 221-20 ;
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'arrêté du président de la section du contentieux du Conseil d'État pris en application du 1 er alinéa de l'article R. 221-19 du code de justice administrative ; Vu le code de justice administrative, et notamment ses articles R. 221-9 à R. 221-20 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 juin 2015 :