Entrée en vigueur le 18 juin 2023
Modifié par : Décret n°2023-468 du 16 juin 2023 - art. 16
La décision prise par le président de la cour administrative d'appel en application des articles R. 221-15, R. 221-17, R. 221-18 ou R. 221-18-1 peut être contestée dans le délai d'un mois à compter de sa notification. La requête est formée auprès de la cour et est transmise sans délai par le président de celle-ci à une autre cour administrative d'appel, conformément à un tableau d'attribution arrêté par le président de la section du contentieux.
Le président de la cour administrative d'appel, qui a rendu la décision attaquée, est appelé à présenter des observations écrites sur les mérites du recours.
[…] […] Montpellier et de Nîmes. […] Article 4 « Le tableau des experts auprès de la cour administrative d'appel de Toulouse prévu par l'article R. 221 -9 du code de justice administrative est constitué pour l'année 2022 par les experts inscrits sur les tableaux auprès des cours administratives d'appel de Bordeaux et de Marseille qui ont un établissement professionnel ou une résidence dans le ressort de la cour administrative d'appel de Toulouse défini à l'article 2, […] être choisis parmi les experts inscrits à ce tableau. […] Les recours présentés sur le fondement de l'article R. 221-19 du code de justice administrative […]
Lire la suite…[…] Le calendrier processuel et les découpages en termes de ressorts territoriaux 6. […] Le tableau des experts auprès de la cour administrative d'appel de Toulouse prévu par l'article R. 221 -9 du code de justice administrative est constitué pour l'année 2022 par les experts inscrits sur les tableaux auprès des cours administratives d'appel de Bordeaux et de Marseille qui ont un établissement professionnel ou une résidence dans le ressort de la cour administrative d'appel de Toulouse pour la durée de leur inscription probatoire ou définitive qui reste à courir. […] Les recours présentés sur le fondement de l'article R. 221-19 du code de justice administrative […]
Lire la suite…[…] Par bordereau du 7 avril 2025, le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis cette demande, en application de l'article R. 221-19 du code de justice administrative, à la cour administrative d'appel de Bordeaux, qui l'a enregistrée le 10 avril 2025. […] — l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat du 19 novembre 2013 relatif à la présentation des demandes d'inscription et de réinscription aux tableaux des experts prévus à l'article R. 221-13 du code de justice administrative ; […] C avait cessé son activité dans ces domaines depuis plus de deux ans, ne remplissant ainsi pas la condition fixée au 2° de l'article R.221-11. […]
[…] Par ordonnance n° 25MA00551 du 5 mars 2025, le président de la cour a transmis la requête de M. C… à la cour administrative d'appel de Lyon, en application de l'article R. 221-19 du code de justice administrative et de l'arrêté n° 47/14 du 28 octobre 2014 du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. […] – en outre, l'expertise doit être regardée comme l'exercice d'une activité professionnelle au sens de l'article R. 221-11. […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 janvier 2026
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 221-9 du code de justice administrative : « Il est établi, chaque année, par le président de la cour administrative d'appel, […] après avis de la commission prévue à l'article R. 221-10 » ; qu'aux termes de l'article R. 221-11 du même code : « Peuvent être inscrites sur le tableau des experts les personnes physiques qui remplissent les conditions suivantes : (…) 4° Justifier du suivi d'une formation à l'expertise (…) » et qu'aux termes de l'article R. 221-19 : « La décision prise par le président de la cour administrative d'appel en application des articles R. 221-15, […] qui aurait d'ailleurs pu l'astreindre, en application de l'article R. 211-12 du code, […]
[…] souple : voir nos nombreux articles sur l'arrêt Gisti…). 5. […] Le tableau des experts auprès de la cour administrative d'appel de Toulouse prévu par l'article R. 221 -9 du code de justice administrative est constitué pour l'année 2022 par les experts inscrits sur les tableaux auprès des cours administratives d'appel de Bordeaux et de Marseille qui ont un établissement professionnel ou une résidence dans le ressort de la cour administrative d'appel de Toulouse pour la durée de leur inscription probatoire ou définitive qui reste à courir. […] Les recours présentés sur le fondement de l'article R. 221-19 du code de justice administrative […]
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