Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel / Titre II : Organisation et fonctionnement / Chapitre Ier : Organisation des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel / Section 4 : Tableau des experts auprès des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs de leur ressort / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R221-19 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 juin 2023
Modifié par : Décret n°2023-468 du 16 juin 2023 - art. 16
La décision prise par le président de la cour administrative d'appel en application des articles R. 221-15, R. 221-17, R. 221-18 ou R. 221-18-1 peut être contestée dans le délai d'un mois à compter de sa notification. La requête est formée auprès de la cour et est transmise sans délai par le président de celle-ci à une autre cour administrative d'appel, conformément à un tableau d'attribution arrêté par le président de la section du contentieux.
Le président de la cour administrative d'appel, qui a rendu la décision attaquée, est appelé à présenter des observations écrites sur les mérites du recours.
Commentaires • 7
[…] 2022 par les experts inscrits sur les tableaux auprès des cours administratives d'appel de Bordeaux et de Marseille qui ont un établissement professionnel ou une résidence dans le ressort de la cour administrative d'appel de Toulouse défini à l'article 2, pour la durée de leur inscription probatoire ou définitive qui reste à courir. […] cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000027843910&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank">article R . 221 - 19 du code de justice administrative […]
Lire la suite…[…] code de justice administrative est constitué pour l'année 2022 par les experts inscrits sur les tableaux auprès des cours administratives d'appel de Bordeaux et de Marseille qui ont un établissement professionnel ou une résidence dans le ressort de la cour administrative d'appel de Toulouse pour la durée de leur inscription probatoire ou définitive qui reste à courir. […] Les recours présentés sur le fondement de l'article R . 221 - 19 […]
Lire la suite…Décisions • 24
[…] Par bordereau du 20 janvier 2015, le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis cette demande, en application de l'article R. 221-19 du code de justice administrative, à la cour administrative d'appel de Bordeaux.
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[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'arrêté du président de la section du contentieux du Conseil d'État du 28 octobre 2014 pris en application du 1 er alinéa de l'article R. 221-19 du code de justice administrative ; Vu le code de justice administrative et, notamment ses articles R. 221-9 à R. 221-20 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
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3. CAA de PARIS, 1ère chambre , 6 juillet 2015, 15PA01184, Inédit au recueil Lebon
[…] – que la présidente de la Cour administrative d'appel de Nancy ne pouvait, postérieurement à la réunion de la commission chargée d'examiner les candidatures, procéder à un nouvel examen de sa demande et lui opposer un motif de refus non retenu par la commission ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'arrêté du président de la section du Conseil d'État du 28 octobre 2014 pris en application du 1 er alinéa de l'article R. 221-19 du code de justice administrative ; Vu le code de justice administrative, et notamment ses articles R. 221-9 à R. 221-20 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
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[…] l'année 2022 par les experts inscrits sur les tableaux auprès des cours administratives d'appel de Bordeaux et de Marseille qui ont un établissement professionnel ou une résidence dans le ressort de la cour administrative d'appel de Toulouse pour la durée de leur inscription probatoire ou définitive qui reste à courir. […] cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000027843910&dateTexte=&categorieLien=cid">article R . 221 - 19 du code de justice administrative […]
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