Entrée en vigueur le 1 juin 2019
Modifié par : Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 10
Lorsqu'elle traite des requêtes relatives à la mise en œuvre de l'article 52 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la formation de jugement se fonde sur les éléments contenus, le cas échéant, dans le traitement sans les révéler ni révéler si le requérant figure ou non dans le traitement. Toutefois, lorsqu'elle constate que le traitement ou la partie de traitement faisant l'objet du litige comporte des données à caractère personnel le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite, elle en informe le requérant, sans faire état d'aucun élément protégé par le secret de la défense nationale. Elle peut ordonner que ces données soient, selon les cas, rectifiées, mises à jour ou effacées. Saisie de conclusions en ce sens, elle peut indemniser le requérant.
[…] est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. méconnaissance de l'article UD 3.3.2 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. […] aux Tab.3). 1 Article R. 611-7 du code de justice administrative. 2 V. […] CC, […] contentieux du droit d'accès indirect aux données personnelles figurant dans les traitements intéressant la sûreté de l'État ou la défense (article L. 773-8 du code de justice administrative). 6 Le cas échéant dans le respect des secrets protégés par la loi, […] […] MO… et autres d'une somme de 3 000 euros à verser aux sociétés Groupe A et A Novelis et Cube développement au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 6 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…Vous êtes saisis d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les dispositions des articles 118 de la loi « informatique et libertés » 1 et L. 773-8 du code de justice administrative (CJA). […] L. 733-2 du CJA. 4 Art. L. 773-1. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…[…] 3. L'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure dispose que : « Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice administrative, […] pour les seules données intéressant la sûreté de l'Etat mentionnées au 8° du III de l'article 2 de ce décret (…) ». […] 4. L'article L. 773-8 du code de justice administrative dispose que : […] Il appartient à la formation spécialisée, créée par l'article L. 773-2 du code de justice administrative précité, […] Cette circonstance, le cas échéant relevée d'office par le juge dans les conditions prévues à l'article R. 773-21 du code de justice administrative, […]
[…] son avocat, d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. […] 4. L'article L. 773-8 du code de justice administrative, issu de la loi du 24 juillet 2015, […] 8. Il appartient à la formation spécialisée, créée par l'article L. 773-2 du code de justice administrative, […] Cette circonstance, le cas échéant relevée d'office par le juge dans les conditions prévues à l'article R. 773-21 du code de justice administrative, implique nécessairement que l'autorité gestionnaire du fichier rétablisse la légalité en effaçant ou en rectifiant, dans la mesure du nécessaire, les données litigieuses. […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 4. L'article L. 773-8 du code de justice administrative, issu de la loi du 24 juillet 2015, […] 8. Il appartient à la formation spécialisée, créée par l'article L. 773-2 du code de justice administrative, saisie de conclusions dirigées contre le refus de communiquer les données relatives à une personne qui allègue être mentionnée dans un fichier figurant à l'article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure, de vérifier, […] Cette circonstance, le cas échéant relevée d'office par le juge dans les conditions prévues à l'article R. 773-21 du code de justice administrative, […]
Par une décision du 6 juillet 2026, le Conseil d'État, statuant en formation spécialisée sur le fondement de l'article L. 773-2 du code de justice administrative, a rejeté les requêtes d'un individu contestant le refus du ministre de l'intérieur de lui communiquer les données à caractère personnel le concernant dans le fichier des personnes recherchées pour les données intéressant la sûreté de l'État. […] En application de l'article R. 773-20, le défendeur indique les passages protégés par ce secret et ceux qui confirment ou infirment la présence du requérant dans le fichier. […]
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