Entrée en vigueur le 1 juin 2019
Modifié par : Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 1
Par dérogation aux articles 49 à 51, pour les traitements mis en œuvre par les administrations publiques et les personnes privées chargées d'une mission de service public qui ont pour mission de contrôler ou recouvrer des impositions, les droit d'accès, de rectification et d'effacement s'exercent dans les conditions prévues à l'article 118, si de telles restrictions ont été prévues par l'acte instaurant le traitement.
Il est fait application des mêmes dispositions lorsque le traitement intéresse la sécurité publique, sous réserve de l'application des dispositions du titre III.
Par dérogation aux articles 49 à 51, pour les traitements mis en œuvre par les juridictions financières, dans le cadre de leurs missions non juridictionnelles prévues par le code des juridictions financières, notamment lorsque de telles missions sont susceptibles de révéler des irrégularités appelant la mise en œuvre d'une procédure juridictionnelle, le droit d'accès peut être limité dans les conditions prévues aux e et h du 1 de l'article 23 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.
[…] il restait, sur ce point, un doute, car les articles L. 311-4-1 et L. 773-8 du CJA font à tort mention « des requêtes relatives à la mise en oeuvre de l'article 52 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés », puisque cet article ne régit pas les traitements de données intéressant la sûreté de l'Etat ou la défense. […] Le Conseil d'Etat en déduit que ces articles ne peuvent qu'être lus comme faisant référence à l'article 118 de la loi du 6 janvier 1978, […]
Lire la suite…Le chapitre VI relatif aux dispositions pénales contient deux articles 40 et 41 qui sont la reprise des articles 50 et 52 de la loi du 6 janvier 1978 précitée. […]
Lire la suite…[…] La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou RGPD) ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ( loi informatique et libertés ), notamment ses articles 4, 31, 47 et 52 ; Après avoir entendu le rapport de M. Philippe-Pierre CABOURDIN, commissaire, et les observations de M. Damien MILIC, commissaire du Gouvernement, Adopte la délibération suivante :
[…] La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 2311-7 à R. 2311-8 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 52, 108 et 118 ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 141 et suivants ; Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 modifiée portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, notamment son article 72 ;
[…] La commission rappelle qu'en application des dispositions de l'article 52 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le droit d'accès, de rectification et d'effacement de la personne physique concernée aux traitements mis en œuvre par les administrations publiques et les personnes privées chargées d'une mission de service public qui ont pour mission de contrôler ou recouvrer des impositions s'exerce selon une procédure particulière définie à l'article 118, dont les modalités d'exercice sont précisées par l'article 143 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019, pris pour son application. […]
Article L. 225-8 Création LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 52 Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de mise en œuvre du présent chapitre. […] Article 3 : Sous les réserves énoncées aux paragraphes 51, 52 et 53, le reste de l'article L. 228-5 du code de la sécurité intérieure, dans cette même rédaction, est conforme à la Constitution. […] effectif ; - SUR L'ARTICLE 146 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE : 52 4. […] Ils contestent également la conformité à la Constitution des articles 50, 52 et 60 ainsi que de certaines dispositions des articles 1er, 3, 4, 12, 18, 28, 33, 35 et 54. […]
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