Entrée en vigueur le 18 septembre 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-1145 du 15 septembre 2015 - art. 15
L'une d'entre elles nous semble relever de manière à peu près certaine de la liste de l'article R. 311-5 du code de justice administrative et, plus précisément, […] La formulation est certes peu orthodoxe. […] introduit par le décret du 15 septembre 2015 aux articles R. 345-1 à R. 345-4 du code de justice administrative. L'article R. 345-1 affirme la compétence de la cour administrative d'appel pour connaître des conclusions connexes à celles qui relèvent de sa compétence et l'article R. 345-2 impose au président du tribunal de lui renvoyer ces conclusions. […]
Lire la suite…Selon la jurisprudence du 15 févier 2019 Commune de Cogolin lorsque le juge d'appel est saisi par une requête pendante contre un jugement et qu'un permis modificatif a été délivré aux fins de régulariser les vices du permis relevés par ce jugement, il résulte des dispositions de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme précité que le bénéficiaire ou l'auteur de cette mesure de régularisation la lui communique sans délai, les parties de première instance comme les tiers, en application des dispositions de l'article R. 345-1 du code de justice administrative, ne pouvant contester cette mesure […] Par suite, […] ce dernier la transmet, en application des articles R. 351-3 et, le cas échéant, […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler ce jugement du 13 décembre 2022 en tant qu'il n'a que partiellement annulé l'arrêté du maire de la commune de Cessy du 5 juillet 2021 en rejetant le surplus de leurs conclusions ; […] après avoir estimé que ce ou ces vices étaient régularisables par un permis modificatif, a décidé de faire usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme en prononçant une annulation partielle du permis attaqué et en fixant, […] les parties de première instance comme les tiers, en application des dispositions de l'article R. 345-1 du code de justice administrative, […] ce dernier la transmet, en application des articles R. 351-3 et, […] R. 345-2 du code de justice administrative, […]
[…] 3° de mettre à la charge de la commune de Morainvilliers-Bures la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – leur requête d'appel est recevable, dès lors qu'ils ont notifié leur recours conformément à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; […] il résulte des dispositions de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme précité que les parties de première instance comme les tiers, en application des dispositions de l'article R. 345-1 du code de justice administrative, ne peuvent contester cette mesure que devant lui tant que l'instance d'appel est en cours.
[…] 1°) d'annuler ce jugement du 9 décembre 2022 du tribunal administratif de Melun ; […] Lorsque le juge d'a el est saisi d'un a el contre le jugement du tribunal administratif ayant annulé une autorisation d'urbanisme et qu'un ermis modificatif a été délivré aux fins de régulariser les vices du ermis relevés ar ce jugement, il résulte des dis ositions de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme récité que le bénéficiaire ou l'auteur de cette mesure de régularisation la lui communique sans délai, […] en a lication des dis ositions de l'article R. 345-1 du code de justice administrative, […] ce dernier la transmet, en a lication des articles R. 351-3 et, […] R. 345-2 du code de justice administrative, […]
Lorsque le juge d'appel est saisi d'un appel contre le jugement du tribunal administratif et qu'un permis modificatif a été délivré aux fins de régulariser les vices du permis relevés par ce jugement, il résulte de ce même article L. 600-5-2 que le bénéficiaire du permis ou l'auteur de cette mesure de régularisation la lui communique sans délai, les parties de première instance comme les tiers, en application de l'article R. 345-1 du code de justice administrative (CJA), […] ce dernier la transmet, en application des articles R. 351-3 et, le cas échéant, R. 345-2 du CJA, […] tel que modifié par cette mesure de régularisation qui a été communiquée aux parties. 54-04-01-05, Procédure, Instruction, […]
Lire la suite…