Article R773-28 du Code de justice administrative

Article R773-27Article R773-29

Entrée en vigueur le 3 octobre 2015

Est créé par : DÉCRET n°2015-1211 du 1er octobre 2015 - art. 1

Dans le cas où il est fait application de l'article R. 773-24, l'article R. 731-4 n'est pas applicable.

Entrée en vigueur le 3 octobre 2015
Est créé par :	DÉCRET n°2015-1211 du 1er octobre 2015 - art. 1

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