Article R777-1-3 du Code de justice administrative

Article R777-1-2Article R777-1-4

Entrée en vigueur le 1 novembre 2015

Est créé par : DÉCRET n°2015-1364 du 28 octobre 2015 - art. 1

Dès le dépôt de la requête, le président du tribunal administratif transmet à l'autorité compétente pour représenter l'Etat en défense copie du recours et des pièces qui y sont jointes.

Entrée en vigueur le 1 novembre 2015
Est créé par :	DÉCRET n°2015-1364 du 28 octobre 2015 - art. 1

Sortie de vigueur le 15 juillet 2024
Abrogé par :	Décret n°2024-799 du 2 juillet 2024 - art. 3 (V)

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NOTA

Conformément à l'article 4 du décret n° 2015-1364 du 28 octobre 2015, les dispositions de l'article R. 777-1-3 s'appliquent aux demandes d'asile présentées à compter du 1er novembre 2015 (Décret n° 2015-1364 du 28 octobre 2015, article 4).

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