Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Modifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 7
Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné statue dans le délai de quinze jours à compter de l'enregistrement de la requête, prévu au troisième alinéa de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
[…] Le président du tribunal a désigné M me Mauclair conformément à l'article R. 777-3-7 du code de justice administrative. […] 3. En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du […] 7. La conduite de l'entretien par une personne qualifiée en vertu du droit national constitue, pour le demandeur d'asile, une garantie. Il ressort des pièces du dossier que
[…] Le président du tribunal a désigné M me Marzoug en application de l'article R. 777-3-7 du code de justice administrative. […] 7. […] Par ailleurs, le guide du demandeur d'asile en France doit être remis, en vertu de l'article R. 521-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France. […] Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. […]
[…] Le président du tribunal a désigné Mme de Saint Chamas en application de l'article R. 777-3-7 du code de justice administrative. […] 3. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier, en particulier du relevé Eurodac, que M. A a sollicité l'asile en Slovénie le 18 mai 2022. Les autorités slovènes ont été saisies d'une demande de reprise en charge le 16 juin 2022, sur le fondement de l'article 18 1 (b) du règlement (UE) n°604/2013. Les autorités slovènes ont donné leur accord le […] 7. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 8 juillet 2022 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités slovènes.