Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Modifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 7
Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné statue après la notification au demandeur de la décision par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a statué sur sa demande d'asile, dans un délai qui ne peut excéder quatre-vingt-seize heures à compter de l'expiration du délai de recours.
[…] Aux termes de l'article L754-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 'A l'exception des cas mentionnés aux b et c du 2° de l'article L. 542-2, la décision d'éloignement ne peut être mise à exécution avant que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ait rendu sa décision ou, en cas de saisine du président du tribunal administratif, […] En matière de recours en annulation contre un arrêté de maintien en rétention, Il résulte de l'article R777-2-4 du code de justice administrative que 'Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]
[…] Le président du Tribunal administratif de Montreuil a délégué M me Boucetta, conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application des articles R. 777-2-3 et R. 777-2-4 du code de justice administrative. […] 10. En cinquième lieu, les dispositions de l'article R. 521-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers relatives à l'information et à la remise de documents au demandeur d'asile sont sans influence sur la légalité de la décision de maintien en rétention. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions, étant inopérant ne peut qu'être écarté. […] Article 2 : Le surplus de la requête est rejeté.
[…] Le président du Tribunal administratif de Montreuil a délégué M. B pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application des articles R. 777-2-3 et R. 777-2-4 du code de justice administrative. […] R. 521-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit donc être écarté. […] Article 2 : Les requêtes de M. A sont rejetées.