Entrée en vigueur le 1 novembre 2025
Modifié par : Décret n°2025-969 du 23 septembre 2025 - art. 2
A compter du 1 er novembre 2025 et jusqu'au 10 mars 2030, la cour administrative d'appel de Marseille est compétente pour connaître en premier et dernier ressort des litiges, y compris pécuniaires, relatifs à l'ensemble des actes, autres que ceux prévus aux 1°, 2° et 6° de l'article R. 311-1, afférents :
1° Aux opérations d'urbanisme et d'aménagement, aux opérations foncières et immobilières ainsi qu'aux opérations de construction ou de rénovation d'infrastructures, d'équipements, de voiries et de pistes de ski alpin ou nordique, à l'exclusion des mesures de police relatives à leur utilisation, dès lors que ces opérations sont, même pour partie seulement, liées directement à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030 ;
2° Aux documents de toute nature, notamment aux documents d'urbanisme et d'aménagement, dès lors qu'ils conditionnent la réalisation des opérations mentionnées à l'alinéa précédent.
Le décret abroge le 5° de l'article R. 311-2 du Code de justice administrative, qui attribuait jusqu'alors à la cour administrative d'appel de Paris la compétence en matière de contentieux liés aux jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024. Par ailleurs, l'article 2 du décret créé un nouvel article R. 311-4 du Code de justice administrative, prévoyant que l'ensemble de ces contentieux est attribué, en premier et dernier ressort, à la cour administrative d'appel de Marseille, à compter du 1er novembre 2025 et jusqu'au 30 mars 2030.
Lire la suite…R. 311-4 du Code de justice administrative [CJA]). Compétence limitée dans le temps Cette mesure s'applique du 1er novembre 2025 au 10 mars 2030. Pour les recours intentés contre ces actes avant le 1er novembre et non encore jugés, c'est le tribunal administratif qui statuera en premier et dernier ressort. A noter que le décret abroge le 5° de l'article R. 311-2 du CJA – issu du décret du 26 décembre 2018 - qui attribuait, à compter du 1er janvier 2019, la compétence en premier et dernier ressort à la CAA de Paris pour les litiges liés aux JOP 2024.
Lire la suite…[…] Vu l'ordonnance en date du 20 décembre 2011 portant, en application de l'article R. 613-4 du code de justice administrative, réouverture de l'instruction ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction alors en vigueur : « Tout étranger, âgé de plus de dix-huit ans ou qui sollicite un titre de séjour en application de l'article L. 311-3, […] qu'aux termes de l'article R. 311-4 du même code : « Il est remis à tout étranger admis à souscrire une demande de première délivrance ou de renouvellement de titre de séjour un récépissé qui autorise la présence de l'intéressé sur le territoire pour la durée qu'il précise » ;
[…] Par une ordonnance n° 2600181 du 9 janvier 2026, le président du tribunal administratif de Marseille a transmis cette demande au Conseil d'Etat, en application du second alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. […] 4. Si l'article R. 311-4 du même code, dans sa version issue du décret du 23 septembre 2025 attribuant à la cour administrative d'appel de Marseille le contentieux des opérations d'urbanisme, d'aménagement et de maîtrise foncière afférentes aux jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030, […] relatifs à l'ensemble des actes, autres que ceux prévus aux 1°, 2° et 6° de l'article R. 311-1, afférents : / 1° Aux opérations d'urbanisme et d'aménagement, […]
[…] condition prévue à l'article L. 311 -7 soit exigée. […] accompagnée de son fils alors âgé de 4 ans et qu'un second enfant est né en France en 2007 ; […] cette décision préjudicie de façon grave et immédiate à la situation de la requérante et crée ainsi une situation d'urgence au sens et pour l'application de l'article L. 521-1 précité du code de justice administrative ; […] si ce dossier comporte l'ensemble des pièces prévues par les dispositions applicables à la demande de l'intéressée et si la demande doit en conséquence être enregistrée et faire l'objet du récépissé prévu à l'article R. 311-4 […]
L'article R. 311-4 du code de justice administrative (CJA), dans sa version issue de l'article 2 du décret n° 2025-969 du 23 septembre 2025, prévoit ainsi, […] d'équipements, de voiries et de pistes de ski alpin ou nordique (…) dès lors que ces opérations sont, même pour […] Et précisons également que nous ne croyons pas qu'il vous soit possible d'anticiper sur le probable état futur du droit en faisant application de l'article R. 351-8 du CJA. […] L'article R. 312-11 du CJA prévoit en effet qu'« en matière précontractuelle (…) le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu prévu pour l'exécution du contrat ». […] Et, dans le cas contraire, […]
Lire la suite…