Article R311-1 du Code de justice administrative
Article R237-1Article R311-1-1
Entrée en vigueur le 8 novembre 2025
Modifié par : Décret n°2025-1061 du 6 novembre 2025 - art. 19

Commentaires • +500

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°512915
Conclusions du rapporteur public · 21 octobre 2027

C'est du moins ainsi que l'Arcep, qui agrée les sociétés assurant la distribution de la presse et contrôle les « conditions techniques, tarifaires et contractuelles » des prestations assurées par ces sociétés, a analysé les tarifs que lui a soumis France Messagerie en application du 2° de l'article 18 de la loi Bichet (dans sa version résultant de la loi du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse). […] L'Arcep ne conteste ainsi pas qu'ils constituent des actes faisant grief, et cela peut être admis au regard de votre jurisprudence Fairvesta15. 8 Au sens de l'article R. 311-1 du CJA 9 Même lorsqu'ils sont insusceptibles de recours (voir CE, 22 juin 2017, […]

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2. Sentier du littoral sur votre propriété : servitude de passage des piétons, bande de 3 mètres, clôture, indemnité et recours (2026)
kohenavocats.fr · 1 novembre 2026

L'article R. 121-12 du Code de l'urbanisme permet aussi de modifier le tracé pour tenir compte de l'évolution prévisible du rivage, afin d'assurer la pérennité du sentier, le dossier devant alors comporter les observations scientifiques qui motivent le nouveau tracé (article R. 121-18). […] lorsque l'approbation résulte d'un décret en Conseil d'État, faute d'accord des communes, le recours relève directement du Conseil d'État, compétent en premier et dernier ressort pour les recours dirigés contre les décrets (article R. 311-1 du Code de justice administrative). […]

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3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°514969
Conclusions du rapporteur public · 22 octobre 2026

Vous pourriez, en revanche, vous interroger un instant sur votre compétence, telle que rattachée à l'article R. 311-1, 2° du CJA, qui couvre les seuls « recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres (…) et contre leurs circulaires et instructions de portée générale ». […]

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Décisions • +500

1. Tribunal administratif de Paris, 7 octobre 2010, n° 0815527Rejet

[…] et en application des article R. 65 et D. 21-1 du code susmentionné, […] X relève de la compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort en application des dispositions du 3° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. […] 311-1 du code de justice administrative : « Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : / (…) / 3° Des litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décret du Président de la République en vertu des dispositions de l'article 13 (2 e alinéa) de la Constitution et des articles 1 er et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ; […]

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2. Tribunal administratif de Martinique, 21 octobre 2015, n° 1500553

[…] Vu le code de justice administrative, et notamment son article R. 311-1 ; […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R.311-1 du même code : « Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : 1° Des recours dirigés contre les ordonnances du Président de la République et les décrets (…) » ;

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3. Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 12 mars 2014, 357489, Inédit au recueil Lebon

[…] Or ni l'article R. 311-1 du code de justice administrative, ni aucune autre disposition ne donne compétence au Conseil d'Etat pour connaître en premier et dernier ressort d'une telle décision, qui relève, en application de l'article R. 312-1 du même code, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel l'autorité qui l'a prise à son siège.

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Document parlementaire • 0

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