Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : La compétence / Titre Ier : La compétence de premier ressort / Chapitre Ier : La compétence en raison de la matière
Article R311-4 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2016
Est créé par : Décret n°2016-9 du 8 janvier 2016 - art. 1
I. – La cour administrative d'appel de Nantes est compétente pour connaître, en premier et dernier ressort, des litiges portant sur les décisions suivantes, relatives aux installations de production d'énergie renouvelable en mer et leurs ouvrages connexes :
1° L'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité prévue par l'article L. 311-1 du code de l'énergie ;
2° La décision d'approbation prévue par les articles 4 et 24 du décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques pour les ouvrages sous tension situés en amont du point d'injection sur le réseau public d'électricité ;
3° La décision prise sur le fondement des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement ou de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement ;
4° La dérogation mentionnée au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;
5° Les autorisations d'occupation du domaine public mentionnées à l'article R. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;
6° Les concessions d'utilisation du domaine public maritime mentionnées à l'article R. 2124-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;
7° Les autorisations d'îles artificielles, installations, ouvrages et leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique et la zone de protection écologique mentionnées à l'article 4 du décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique et la zone de protection écologique ainsi qu'au tracé des câbles et pipelines sous-marins ;
8° La décision, mentionnée à l'article 13 du décret n° 2002-1434 du 4 décembre 2002 relatif à la procédure d'appel d'offres pour les installations de production d'électricité par laquelle le ministre chargé de l'énergie désigne les lauréats des procédures d'appel d'offres pour les installations de production d'électricité ;
9° L'autorisation mentionnée à l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile ;
10° Les prescriptions archéologiques mentionnées à l'article R. 523-15 du code du patrimoine ;
11° La décision prise sur le fondement du titre Ier du livre V du code de l'environnement ou de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement ;
12° Pour les ouvrages de raccordement de l'installation de production appartenant au producteur, la dérogation mentionnée au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;
13° Pour les ouvrages de raccordement de l'installation de production appartenant au producteur, le permis de construire du poste électrique délivré en application de l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme ;
14° Pour les ouvrages de raccordement de l'installation de production appartenant au producteur, l'autorisation de défrichement prévue à l'article L. 341-3 du code forestier.
II. – La cour administrative d'appel de Nantes est compétente pour connaître, en premier et dernier ressort, des litiges portant sur les décisions suivantes, relatives aux ouvrages des réseaux publics d'électricité dont au moins une partie est située en mer, jusques et y compris aux premiers postes de raccordement à terre :
1° La déclaration d'utilité publique mentionnée à l'article L. 323-3 du code de l'énergie, hors les cas où elle emporte mise en compatibilité des documents d'urbanisme ;
2° La décision d'approbation prévue par les articles 4 à 6 du décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques ;
3° La décision prise sur le fondement des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement ou de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement ;
4° Les autorisations d'occupation du domaine public mentionnées à l'article R. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;
5° Les concessions d'utilisation du domaine public maritime mentionnées à l'article R. 2124-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;
6° La dérogation mentionnée au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;
7° Le permis de construire du poste électrique délivré en application de l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme ;
8° La décision prise sur le fondement du titre Ier du livre V du code de l'environnement ou de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement ;
9° L'autorisation de défrichement prévue à l'article L. 341-3 du code forestier ;
10° La déclaration d'utilité publique délivrée en application de l'article L. 121-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
11° Les prescriptions archéologiques mentionnées à l'article R. 523-15 du code du patrimoine.
III. – La cour administrative d'appel de Nantes est compétente pour connaître, en premier et dernier ressort, des litiges portant sur les décisions suivantes, relatives aux infrastructures portuaires rendues nécessaires pour la construction, le stockage et le pré-assemblage des installations mentionnées aux I et II du présent article ainsi qu'aux opérations de transport et de dragage connexes :
1° La décision prise sur le fondement des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement ou de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement ;
2° La décision prise sur le fondement du titre Ier du livre V du code de l'environnement ou de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement ;
3° Les autorisations d'occupation du domaine public mentionnées à l'article R. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;
4° La dérogation mentionnée au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;
5° Les permis de construire délivrés en application de l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme et les décisions de non-opposition à une déclaration préalable de travaux.
IV. – La cour administrative d'appel de Nantes statue dans un délai de douze mois à compter du dépôt du recours.
Commentaires • 10
#8217;article R. 311-4 du code de justice administrative afin d'intégrer les autorisations nécessaires au développement de projets éoliens offshore, et notamment l'autorisation environnementale unique. […] […] Dans son arrêt Association Thiérache à contrevent, la cour porte un coup d'arrêt important à cette pratique en précisant que « le raccordement de l'électricité produite par les éoliennes aux postes sources ne correspond pas au « transport des produits fabriques » visé à l'article R. 512-8 du code de l'environnement cité au point précédent. […]
Lire la suite…R. 311-4 du code de justice administrative. Chiffres clés 2 Les objectifs de production d'électricité d'origine éolienne terrestre sont fixés par les Programmations pluriannuelles de l'énergie, en termes de puissance totale installée, à 15 000 MW au 31 décembre 2018 et à 21 800 MW (option basse) ou 26 000 MW (option haute) au 31 décembre 2023.
Lire la suite…Décisions • 46
[…] Considérant, qu'eu égard à ses conclusions et moyens, la requête de M lle X ne peut qu'être regardée comme dirigée contre la décision du préfet refusant de lui délivrer le récépissé de demande de titre de séjour prévu à l'article R. 311-4 du code de justice administrative ; qu'ainsi, les mesures demandées par M lle X, qui auraient pour effet de faire obstacle à l'exécution d'une telle décision, […]
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[…] — d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au préfet de l'Essonne, de lui délivrer un récépissé valant autorisation provisoire de séjour tel que prévu par les dispositions de l'article R. 311-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sous astreinte de 350 euros par jour de retard à compter de l'ordonnance à intervenir ;
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3. Tribunal administratif de Versailles, 2 octobre 2014, n° 1307017
[…] 335-01-03-04 […] qu'en lui délivrant un récépissé de première demande de carte de séjour l'autorisant à travailler dans l'attente d'une autorisation de travail, le préfet, qui est allé au-delà de ce que prévoient les articles R. 311-4 et R. 311-6 du même code, doit ainsi être regardé comme ayant reconnu qu'il faisait valoir des motifs exceptionnels et comme l'ayant admis au séjour ; que le préfet de l'Essonne a, par suite, […] dès lors qu'il justifie d'une vie privée et professionnelle de longue durée ;Vu l'ordonnance en date du 6 décembre 2013 fixant la clôture d'instruction au 10 février 2014, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ;
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[…] En dernier lieu, le décret procède à des ajustements et à une mise à jour des dispositions propres au contentieux de l'éolien en mer, contenues au sein de l'article R. 311-4 du code de justice administrative.
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