Entrée en vigueur le 14 avril 2017
Est créé par : Ordonnance n°2016-1365 du 13 octobre 2016 - art. 3
Parmi les sanctions mentionnées à l'article L. 136-1, seul l'avertissement n'est pas inscrit au dossier du membre concerné. Le blâme est inscrit au dossier mais effacé automatiquement au bout de trois ans si aucune autre sanction n'est intervenue pendant cette période.
L'exclusion temporaire de fonctions, qui est privative de toute rémunération, peut être assortie d'un sursis total ou partiel. Celui-ci ne peut avoir pour effet de ramener la durée de l'exclusion prévue au 5° de l'article L. 136-1 à moins d'un mois. L'intervention d'une sanction disciplinaire mentionnée aux 3° à 5° de l'article L. 136-1 pendant une période de cinq ans après le prononcé de l'exclusion temporaire entraîne la révocation du sursis. En revanche, lorsqu'aucune sanction disciplinaire autre que l'avertissement et le blâme n'a été prononcée durant cette même période de cinq ans à l'encontre de l'intéressé, ce dernier est dispensé définitivement de l'accomplissement de la partie de la sanction pour laquelle il a bénéficié du sursis.
La sanction d'avertissement est la plus faible prévue par l'article L. 136-1 du code de justice administrative (CJA). […] la seule sanction qui n'est pas inscrite au dossier du membre concerné et il n'est pas possible de la rendre publique, avec ou sans ses motifs (article L136-6). […] L'article L. 136-4 du CJA retient un déroulement proche de ce qui est prévu pour les magistrats de l'ordre judiciaire en réservant la possibilité d'une procédure allégée pour les avertissements, […] le grade de conseiller d'Etat en SE est inférieur au sien. […] Il en va de même pour le régime des sanctions : si l''article L. 136-2 prévoit que seuls les sanctions d'avertissement et de blâme, […]
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