Entrée en vigueur le 4 juillet 2017
Est créé par : Ordonnance n°2016-1366 du 13 octobre 2016 - art. 1
Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel siège toujours dans la même composition, quel que soit le grade des magistrats dont le cas est examiné.
Lorsque que le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel siège au titre des compétences qu'il tient de l'article L. 232-1, la voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.
L. 311-6 du même code. […] L. 1233-3, L. 1237-17 et suivants, surtout L. 1237-19-3), que l'autorité administrative ne peut valider un accord collectif portant rupture conventionnelle collective que s'il satisfait cumulativement à quatre conditions : 1°/ être conforme à l'article L. 1237-19, 2°/ comporter les clauses prévues à l'article L. 1237-19-1, 3°/ contenir des mesures, prévues au 7° du même article L. 1237-19-1, précises et concrètes, 4°/ faire suite, le cas échéant, à une procédure d'information du comité social et économique régulière. […] L. 232-1 et L. 232-4 du code de justice administrative. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 232-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable au litige : " Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel connaît des questions individuelles intéressant les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dans les conditions prévues par le présent article ou par un décret en Conseil d'Etat. / Il établit les tableaux d'avancement et les listes d'aptitude prévus aux articles L. 234-2-1, L. 234-2-2, L. 234-4 et L. 234-5. / Il émet des propositions sur les nominations, […] 6. […] dès lors que le fonctionnement du CSTACAA est régi par l'article L. 232-6 du même code, […]
[…] — la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; […] En quatrième lieu, si, en vertu de l'article R. 232-24 du code de justice administrative, le CSTACAA prend ses décisions et émet ses avis et ses propositions à la majorité des suffrages exprimés, ces dispositions ne sauraient être regardées comme ayant pour objet ou pour effet d'imposer nécessairement qu'un vote soit formellement organisé sur chacune des questions soumises à la consultation. […] Article 1er : Il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité présentée par M. B à l'encontre des articles L. 131-3, L. 231-1, L. 231-4, L. 232-1, L. 232-4, L. 232-6 et L. 234-1 du code de justice administrative au Conseil constitutionnel.
[…] D soutient que les dispositions de l'article L. 721-1 du code de justice administrative, citées au point précédent, sont entachées d'incompétence négative dans des conditions de nature à affecter les principes d'indépendance et d'impartialité indissociables de l'exercice de fonctions juridictionnelles et le droit à un recours effectif résultant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ainsi que de l'article 6 de la même Déclaration, […] La circonstance que l'article L. 232-4, relatif à la composition du CSTACAA, prévoit qu'il comprend, parmi ses treize membres, […] dès lors que le fonctionnement du CSTACAA est régi par l'article L. 232-6 du même code, […]
Les règles de fonctionnement du CSTA sont fixées aux articles L. 232-6 et R. 232-19 et suivants du code de justice administrative et, s'agissant de la matière disciplinaire, aux articles L. 236-3 et suivants et R. 236-1 et suivants du code de justice administrative.
Lire la suite…