Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Modifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 7
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables en Guyane, en Guadeloupe, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
[…] 1. Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative « Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. […] Aux termes de l'article R. 776-9 du code de justice administrative applicable aux contentieux des décisions relatives au séjour assorties d'une obligation de quitter le territoire français : « Le délai d'appel est d'un mois. […] Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée ». L'article R. 776-9-1 du code de justice administrative dispose toutefois que « Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables en Guyane, en Guadeloupe, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, […]
[…] Le 9 mars 2021, […] sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, […] Aux termes de l'article R. 776-5 du code de justice administrative : « I. – Le délai de recours contentieux de trente jours mentionné à l'article R. 776-2 n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif () ». Aux termes de l'article R. 776-9-1 du même code : « Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables () en Guadeloupe () ». […]
[…] Selon l'article R. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la présentation, l'instruction et le jugement par les juridictions administratives des recours en annulation mentionnés à l'article L. 614-1 du même code obéissent aux règles définies par le chapitre VI du titre VII du livre VII du code de justice administrative. […] l'article R. 776-16 du code de justice administrative détermine le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions énumérées à l'article R. 776-1 du même code, […] Or, en vertu des dispositions de l'article R. 776-9-1 du code de justice administrative, […]