Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Le jugement / Titre VII : Dispositions spéciales / Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français / Section 2 : Dispositions applicables en l'absence de placement en rétention, ou d'assignation à résidence / Sous-section 2 : Dispositions applicables en cas d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Article R776-13-1 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Modifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 7
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux recours formés, en application des articles L. 614-5 ou L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, contre les décisions d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 du même code et les décisions mentionnées à l'article R. 776-1 du présent code notifiées simultanément, lorsque l'étranger n'est pas placé en rétention, ni assigné à résidence. Elles sont également applicables, dans ce cas, aux demandes de suspension de l'exécution de la décision d'éloignement mentionnées à l'article R. 776-1, lorsque cette dernière est prise sur ces mêmes fondements.
Commentaire • 1
Décisions • +500
[…] La présidente du tribunal a désigné M. Michel Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants et R. 777-1 et suivants du code de justice administrative.
Lire la suite…- Tribunaux administratifs·
- Justice administrative·
- Territoire français·
- Département·
- Ressort·
- Terme·
- Compétence territoriale·
- Lieu de résidence·
- Obligation·
- Compétence du tribunal
[…] La présidente du Tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants et R. 777-1 et suivants du code de justice administrative.
Lire la suite…- Tribunaux administratifs·
- Justice administrative·
- Territoire français·
- Compétence territoriale·
- Lieu de résidence·
- Compétence du tribunal·
- Terme·
- Statuer·
- Pays·
- Lieu
3. Tribunal administratif de Melun, Reconduite à la frontière, 18 janvier 2023, n° 2108705
[…] La présidente du tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application des dispositions de l'article R. 776-13-1 du code de justice administrative.
Lire la suite…- Territoire français·
- Obligation·
- Nationalité·
- Justice administrative·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Commissaire de justice·
- Départ volontaire·
- Personnes·
- Délai
En premier lieu, le décret attaqué modifie plusieurs articles du chapitre VI du titre VII du livre VII du code de justice administrative relatif au contentieux des obligations de quitter le territoire français. […] Il résulte par ailleurs de l'article R. 777-4-2 du code de justice administrative, aux termes duquel l'instruction et le jugement de ces demandes de suspension obéissent aux règles définies au deuxième alinéa du II de l'article R. 776-5 et aux articles R. 776-7, […] en ce qu'il supprime le deuxième alinéa de l'article R. 776-4 du code de justice administrative et les mots » ou en détention » des articles R. 776-10 et R. 776-13-1 du même code, […]
Lire la suite…