Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure.
Il est statué sur ce recours selon la procédure et dans les délais prévus, selon le fondement de la décision portant obligation de quitter le territoire français, aux articles L. 614-4 ou L. 614-5.
Par ailleurs, il ressort de la lettre de l'article R. 776-5 du CESEDA que l'absence de prorogation du délai de recours est attachée non à la nature de la décision attaquée, […] En outre, il résulte de la combinaison des articles L. 614-6 et L. 614-4 du CESEDA que lorsque l'OQTF sans délai a été prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 du même code, […] le préfet de l'Isère avait soulevé le moyen selon lequel les délais de recours juridictionnels de trente jours résultant des dispositions des articles R. 776 - 2 du code de justice administrative et L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile comme étant inapplicables. […] Or, […]
Lire la suite…[…] — elle est entachée d'un défaut de motivation en méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; […] Le président du tribunal administratif de Montreuil a désigné M me Ribeiro-Mengoli, vice-présidente, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-5 et L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. […] Ont été entendus au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 6 septembre 2022 à 14h30 :
[…] Aux termes de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, […] selon le fondement de la décision portant obligation de quitter le territoire français, aux articles L. 614-4 ou L. 614-5. ». Aux termes de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire, […]
[…] vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] aux termes de l'article R. 776-1 du code de justice administrative : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du chapitre IV du titre I du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 732-8 du même code, ainsi que celles du présent code, […] 3° Les interdictions de retour sur le territoire français prévues aux articles L. 612-6 à L. 612-8 du même code et les interdictions de circulation sur le territoire français prévues à l'article L. 241-4 dudit code ; […]
Le requérant qui se prévaut des stipulations des articles 8 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relève appel de ce jugement devant la cour administrative d'appel. […] Article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :« Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, […]
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