Article R776-13-3 du Code de justice administrative
Article R776-13-2Article R776-14
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Modifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 7
Sortie de vigueur le 15 juillet 2024
Abrogé par : Décret n°2024-799 du 2 juillet 2024 - art. 3 (V)

NOTA

Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Commentaires • 2

1. Procédure contentieuse applicable à la contestation d'une interdiction de retour sur le territoire françaisAccès limité
Nathalie Finck · Gazette du Palais · 21 juin 2022

2. Quelques questions sur la procédure contentieuse applicable aux recours formés contre les obligations de quitter le territoire français notifiées en détentionAccès limité
www.actu-juridique.fr · 13 mai 2019
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Décisions • +500

1. Tribunal administratif de Montreuil, 3ème chambre (j.u), 20 septembre 2022, n° 2211070Rejet

[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. […] Le président du tribunal administratif de Montreuil a désigné M me Ribeiro-Mengoli, vice-présidente, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-5 et L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. […] 13. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 17 juin 2022 par laquelle le préfet l'a obligé à quitter le territoire français.

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2. Tribunal administratif de Limoges, Juge unique d josserand-jaillet, 25 juin 2024, n° 2400880Rejet

[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros TTC à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de sa renonciation, le cas échéant, à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. […] A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 juin 2024. […] M. Daniel Josserand-Jaillet, président de tribunal administratif honoraire, a été désigné par le président du tribunal pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 776-1, R. 776-1 et R. 776-13-1 à R. 776-13-3 du code de justice administrative.

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3. Tribunal administratif de Dijon, Ch 1 ju, 19 juillet 2023, n° 2301184Rejet

[…] Le président du tribunal a désigné M me Viotti, en application des dispositions de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] 13. La décision en litige, qui vise les dispositions du 3° et du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, comporte les circonstances de droit et de fait qui en constituent le fondement. Ainsi qu'il a été dit au point 3 du présent jugement, la décision attaquée expose que la demande d'asile de M.

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