Entrée en vigueur le 1 novembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1458 du 28 octobre 2016 - art. 12
A l'article R. 776-20 :
1° Au premier alinéa, les mots : " la décision de placement en rétention administrative ou d'assignation à résidence " sont remplacés par les mots : " la décision attaquée " ;
2° Au second alinéa, les mots : " le centre de rétention administrative " sont remplacés par les mots : " l'établissement pénitentiaire ".
[…] la Cimade, le Groupe d'information et de soutien des immigré-e-s (GISTI) demandent au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté leur demande d'abrogation des dispositions des articles R. 776-29 à R. 776-32 du code de justice administrative, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du IV de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
[…] 2. Aux termes de l'article R. 776-32 du code de justice administrative, applicable à la présente procédure en application de l'article R. 776-13-2 du même code : « Dans le cas où l'étranger, qui ne parle pas suffisamment la langue française, le demande, le président nomme un interprète qui doit prêter serment d'apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience. Cette demande peut être formulée dès le dépôt de la requête introductive d'instance. Lors de l'enregistrement de la requête, le greffe informe au besoin l'intéressé de la possibilité de présenter une telle demande. ».
application de l'article L. 723-13. […] depuis plus de trois mois a méconnu l'article L. 5221-5 du code du travail ». […] Il résulte par ailleurs de la jurisprudence administrative que l'étranger détenu doit être informé de la possibilité, prévue au premier alinéa de l'article R. 776-19 du code de justice administrative, […] 6e ch., 4 juin 2012, n° 11MA04009). […] B. – Origine de la QPC et question posée La SFOIP, la Cimade et le Gisti avaient contesté devant le Conseil d'État la décision implicite par laquelle le Premier ministre avait rejeté leur demande d'abrogation des articles R. 776-29 à R. 776-32 du code de justice administrative 11 . À cette occasion, […]
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