Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Est créé par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 5 (V)
L'accord auquel parviennent les parties ne peut porter atteinte à des droits dont elles n'ont pas la libre disposition.
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Le Code de justice administrative, dans ses dispositions relatives à la médiation, simplifie désormais la question puisqu'il prévoit en son article L. 213-4 que « Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut, dans tous les cas où un processus de médiation a été engagé en application du présent chapitre, homologuer et donner force exécutoire à l'accord issu de la médiation. ». […] Le Code de justice administrative, […]
Lire la suite…1) Il résulte de l'article L. 213-4 du code de justice administrative que les parties sont libres de demander l'homologation de tout accord, issu d'une médiation engagée avant l'introduction d'une instance ou en cours d'instance, réglant à l'amiable leurs différends afin de lui conférer force exécutoire. […] Il appartient alors au juge de vérifier que les parties consentent effectivement à cet accord et qu'il ne méconnaît pas des règles d'ordre public, […]
Lire la suite…[…] Vu le code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 alors applicable : Les documents dont la communication était libre avant leur dépôt aux archives publiques continueront d'être communiqués sans restriction d'aucune sorte à toute personne qui en fera la demande. […] aujourd'hui codifié à l'article L. 213-2 du code du patrimoine : Le délai au-delà duquel les documents d'archives publiques peuvent être librement consultés est porté à : (…) 3° Cent ans à compter de la date de l'acte ou de la clôture du dossier pour les documents relatifs aux affaires portées devant les juridictions et qu'aux termes de l'article 8 de cette loi, codifié à l'article L. 213-3 du même code : Sous réserve, […]
[…] Aux termes de l'article L. 213-1 du code de justice administrative : « La médiation régie par le présent chapitre s'entend de tout processus structuré, […] par la juridiction ». L'article L. 213-3 du même code précise que : « L'accord auquel parviennent les parties ne peut porter atteinte à des droits dont elles n'ont pas la libre disposition ». […] Aux termes de l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne des concessions réciproques et équilibrées, […] Article 3 : La présente décision sera notifiée au syndicat mixte de valorisation touristique du Pic du Midi et à la commune de Bagnères-de-Bigorre.
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 213-1 du code de justice administrative : « La médiation régie par le présent chapitre s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, […] le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par la juridiction ». L'article L. 213-3 de ce code précise que « l'accord auquel parviennent les parties ne peut porter atteinte à des droits dont elles n'ont pas la libre disposition ». […] que l'administration, peut, ainsi que le rappelle désormais l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration, […] de l'existence de concessions réciproques et équilibrées entre les parties et du respect de l'ordre public. 3. […]
Protocole conclu à l'issue d'une médiation engagée en cours d'instance Il résulte de l'article L213-4 du code de justice administrative que les parties sont libres de demander l'homologation de tout accord, issu d'une médiation engagée avant l'introduction d'une instance ou en cours d'instance, réglant à l'amiable leurs différends afin de lui conférer force exécutoire. […] Il appartient alors au juge de vérifier que les parties consentent effectivement à cet accord et qu'il ne méconnaît pas des règles d'ordre public, dont celle relative à l'interdiction de porter atteinte aux droits dont elles n'ont pas la libre disposition prévue par l'article L213-3 du même code.
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