Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Est créé par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 5 (V)
L'accord auquel parviennent les parties ne peut porter atteinte à des droits dont elles n'ont pas la libre disposition.
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Elle est régie par les articles L. 213-1 à 14 du code de justice administrative et « s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par la juridiction » (L. 213-1). […] Elle peut intervenir « même en dehors de toute procédure juridictionnelle » (L. 213-5), on parle alors de médiation conventionnelle, mais qui doit pour que l'accord soit homologué avoir respecté les mêmes dispositions du CJA (art L. 213-4). […]
Lire la suite…Protocole conclu à l'issue d'une médiation engagée en cours d'instance Il résulte de l'article L213-4 du code de justice administrative que les parties sont libres de demander l'homologation de tout accord, issu d'une médiation engagée avant l'introduction d'une instance ou en cours d'instance, réglant à l'amiable leurs différends afin de lui conférer force exécutoire. […] Il appartient alors au juge de vérifier que les parties consentent effectivement à cet accord et qu'il ne méconnaît pas des règles d'ordre public, dont celle relative à l'interdiction de porter atteinte aux droits dont elles n'ont pas la libre disposition prévue par l'article L213-3 du même code.
Lire la suite…[…] Vu le code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 alors applicable : Les documents dont la communication était libre avant leur dépôt aux archives publiques continueront d'être communiqués sans restriction d'aucune sorte à toute personne qui en fera la demande. […] aujourd'hui codifié à l'article L. 213-2 du code du patrimoine : Le délai au-delà duquel les documents d'archives publiques peuvent être librement consultés est porté à : (…) 3° Cent ans à compter de la date de l'acte ou de la clôture du dossier pour les documents relatifs aux affaires portées devant les juridictions et qu'aux termes de l'article 8 de cette loi, codifié à l'article L. 213-3 du même code : Sous réserve, […]
[…] Aux termes de l'article L. 213-1 du code de justice administrative : « La médiation régie par le présent chapitre s'entend de tout processus structuré, […] par la juridiction ». L'article L. 213-3 du même code précise que : « L'accord auquel parviennent les parties ne peut porter atteinte à des droits dont elles n'ont pas la libre disposition ». […] Aux termes de l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne des concessions réciproques et équilibrées, […] Article 3 : La présente décision sera notifiée au syndicat mixte de valorisation touristique du Pic du Midi et à la commune de Bagnères-de-Bigorre.
[…] 3°) de mettre à la charge de la SHEMA et de la société Groupement SHEMA Foncinvestis Courseulles une somme de 2 000 euros à leur verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 213-1 du code de justice administrative : « La médiation régie par le présent chapitre s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, […] Selon l'article L. 213-3 du même code : « L'accord auquel parviennent les parties ne peut porter atteinte à des droits dont elles n'ont pas la libre disposition. ». […]
Définie par l'article L. 213-1 du Code de justice administrative, elle repose sur l'intervention d'un médiateur chargé de favoriser le dialogue entre les parties. […] Les parties et leur conseil ont un rôle primordial. […] Le Code prévoit deux modalités: avant tout procès, il est possible de demander la désignation d'un médiateur au président de la juridiction administrative (article L.213-5 CJA) lorsque le litige est déjà pendant devant le juge administratif, une médiation peut être engagée à l'initiative des parties ou avec l'accord de celles-ci, (article L. 213-7 CJA) Il faut cependant éviter les confusions. […]
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