Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Est créé par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 5 (V)
Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut, dans tous les cas où un processus de médiation a été engagé en application du présent chapitre, homologuer et donner force exécutoire à l'accord issu de la médiation.
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Voyons ceci au fil d'une courte vidéo et d'un article plus détaillé. […] Mais même dans ce dernier cas, il est des domaines où il reste illégal de transiger, comme l'usage futur des pouvoirs que l'on détient en matière d'urbanisme (II). […] NB voir aussi désormais l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) ; gare aux limites procédurales à la transaction pour certains Etablissements publics et diverses structures de l'Etat . […] par exemple. […] Sur l'homologation des transactions après médiation, voir l'article L. 213-4 du code de justice administrative (CJA), qui donne lieu à quelques tâtonnements jurisprudentiels (voir par exemple CAA de Marseille, […]
Lire la suite…En effet, il rappelle qu'en application de l'article L. 423-1 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA), il revient au juge de vérifier l'existence d'un consentement effectif des parties. En ce sens, […] le principe du recours à la transaction et le montant de celle-ci peuvent être préalablement soumis à l'avis d'un comité dont la composition est précisée par décret en Conseil d'État. […] L'avis du comité est obligatoire lorsque le montant en cause dépasse un seuil précisé par le même décret. » Enfin, l'article L. 213-4 du code de justice administrative précise que : « Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 213-1 du code de justice administrative : « La médiation régie par le présent chapitre s'entend de tout processus structuré, […] par la juridiction ». L'article L. 213-3 du même code précise que : « L'accord auquel parviennent les parties ne peut porter atteinte à des droits dont elles n'ont pas la libre disposition ». Aux termes de l'article L. 213-4 du même code : « Saisie de conclusions en ce sens, […] Aux termes de l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne des concessions réciproques et équilibrées, […] 4. […]
[…] Aux termes de l'article L. 213-4 du code de justice administrative : « Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut, […] Aux termes de l'article L. 213-8 du code de justice administrative : « Lorsque la mission de médiation est confiée à une personne extérieure à la juridiction, le juge détermine s'il y a lieu d'en prévoir la rémunération et fixe le montant de celle-ci. […] Ces frais seront répartis à parts égales entre les deux signataires, dans les conditions fixées par l'article 4 de l'ordonnance susvisée du président de la 4 e chambre de la Cour administrative d'appel de Paris n° 17PA03751 du […] L. d'ARGENLIEULe président,
[…] La régie départementale des transports des Bouches-du-Rhône a attribué le lot n° 4 d'un marché de travaux à la société Électricité industrielle JP Fauché le 11 juin 2019. […] Les parties ont demandé la désignation d'un médiateur au tribunal sur le fondement de l'article L. 213-5 du code de justice administrative le 20 juillet 2022, […] Aux termes de l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne des concessions réciproques et équilibrées, […] Aux termes de l'article L. 213-4 du code de justice administrative : « Saisie de conclusions en ce sens, […]
Protocole conclu à l'issue d'une médiation engagée en cours d'instance Il résulte de l'article L213-4 du code de justice administrative que les parties sont libres de demander l'homologation de tout accord, issu d'une médiation engagée avant l'introduction d'une instance ou en cours d'instance, réglant à l'amiable leurs différends afin de lui conférer force exécutoire. […] Il appartient alors au juge de vérifier que les parties consentent effectivement à cet accord et qu'il ne méconnaît pas des règles d'ordre public, dont celle relative à l'interdiction de porter atteinte aux droits dont elles n'ont pas la libre disposition prévue par l'article L213-3 du même code.
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