Décret n° 2017-1009 du 10 mai 2017 modifiant les statuts particuliers de divers corps de l'administration pénitentiaire
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 12 mai 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2020 |
| Prochaine modification : | 1 janvier 2019 |
Commentaire • 1
Décisions • 10
Rejet —
[…] — le décret n° 2017-1009 du 10 mai 2017 ; […] 8. Il ressort des pièces produites par M me Peigné que son avancement au 4ème échelon du grade de conseiller d'insertion et de probation de classe normale a été acquis conformément aux dispositions précitées de l'article 19 du décret du 10 mai 2017 puisqu'elle a bénéficié de l'indice brut 434 correspondant au 4ème échelon de son grade le 15 janvier 2015, qu'elle a ensuite été reclassée au 1er janvier 2017 au 3ème échelon selon le tableau de correspondance prévu à l'article 19 du décret du 10 mai 2017 avec une ancienneté conservée de 1 an, 11 mois et 16 jours, puis a été placée au 4eme échelon de ce grade de 15 janvier 2017 et au 5ème échelon de ce grade le 15 janvier 2019.
Rejet —
[…] — elle est fondée à exciper de l'illégalité des décrets du 10 mai 2017 et du 9 octobre 2019, qui méconnaissent le principe d'égalité ; […] — le décret n° 2017-1009 du 10 mai 2017 ;
Annulation —
[…] – il doit être procédé à son reclassement en application des dispositions de l'article 10 du décret du 14 avril 2006, dans sa rédaction antérieure au décret du 10 mai 2017, qui prévoient que les surveillants de l'administration pénitentiaire qui avaient, à la date de leur nomination en tant qu'élève, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la recherche, notamment son article L. 412-1 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 modifiée, notamment son article 148 ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;
Vu le décret n° 93-1114 du 21 septembre 1993 modifié relatif au statut particulier du personnel d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 99-669 du 2 août 1999 modifié portant statut particulier des personnels techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 modifié relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 modifié portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 modifié relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-1639 du 23 décembre 2010 modifié portant statut particulier des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation ;
Vu le décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 modifié portant statut particulier des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation ;
Vu le décret n° 2017-99 du 27 janvier 2017 relatif au statut d'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la justice en date du10 avril 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
- Décret n°2010-1640 du 23 décembre 2010Art. 2
- Décret n°2010-1640 du 23 décembre 2010Art. 8
- Décret n°2010-1640 du 23 décembre 2010Art. 11
- Cour d'appel de Versailles 17 décembre 2020, n° 18/00631
- Article 833-1 du Code civil
- AISNAUTO (SAINT-QUENTIN, 910132455)
- Tribunal Judiciaire de Pontoise, Service des criees, 8 avril 2025, n° 24/00151
- Article 122-7 du Code pénal
- Article L441-1 du Code de la consommation
- Article 1180-4 du Code de procédure civile
- Convention collective de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc
- Article L121-6 du Code de l'action sociale et des familles
- Article 683 du Code civil
- Article 2284 du Code civil
- M MANGEAS (SAINT-HILAIRE-DU-HARCOUET, 343881645)
- Cour de cassation, Chambre commerciale, 2 mars 2022, 20-16.658, Inédit
- Cour d'appel d'Angers, n° 14/01805
- Article L611-8 du Code de commerce
- JPME (LE MANS, 449399278)
- Article R145-35 du Code de commerce
- Tribunal administratif de Dijon, 3ème chambre, 5 octobre 2023, n° 2101179
- Article 1434 du Code civil
- JANVIER LABS (LE GENEST-SAINT-ISLE, 340663079)
- SOCIETE COMMERCIALE DES VIANDES (SAINTE MARIE, 310863352)
- Conseil de prud'hommes de Bobigny, 21 avril 2022, n° F21/00020
- Cour d'appel de Papeete, Chambre des terres, 28 mars 2024, n° 22/00055
- Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre pole social, 27 mars 2025, n° 23/03203