Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Est créé par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 85
Lorsque l'action de groupe tend à la cessation d'un manquement, le juge, s'il constate l'existence de ce manquement, enjoint au défendeur de cesser ou de faire cesser ledit manquement et de prendre, dans un délai qu'il fixe, toutes les mesures utiles à cette fin. Il peut également prononcer une astreinte.
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La loi de modernisation de la justice du 21e siècle pose les bases de l'action de groupe devant les juridictions administratives en complétant le Code de justice administrative par un nouveau chapitre X sur ce point (art. L.77-10 -1 et suivants). Aux termes de l'article L.77-10 -3 du CJA, […] les critères de rattachement à ce groupe et les préjudices susceptibles d'être réparés. […] R. 77-10 -1 et suivants du CJA). Marie-Adélaïde de Montlivault-Jacquot Pierre Guynot de Boismenu Lexing Contentieux informatique (1) Loi 2016-1547 du 18-11-2016 de modernisation de la justice du 21e siècle (JO du 19-11-2016). (2) Décret 2017-888 du 6-5-2017 […]
Lire la suite…Plus généralement, le régime juridique de l'action de groupe est prévu aux articles L. 77-10-1 à L. 77-10-25 du Code de justice administrative. […] Le Juge ayant préalablement statué sur la responsabilité est obligatoirement saisi aux fins d'homologation de l'accord préalablement entériné par les parties et accepté par les membres du groupe (article L.77-10-14 du Code de justice administrative). […] la procédure individuelle de réparation L'article L. 77-10-10 du Code de justice administrative prévoit que les personnes souhaitant adhérer au groupe peuvent alors formuler, soit auprès de la personne dont la responsabilité aurait été préalablement reconnue par le Juge, […]
Lire la suite…I) Il résulte des articles L. 77-10-1, L. 77-10-3, L. 77-10-4 et L. 77-10-6 du code de justice administrative (CJA) ainsi que des articles 1er et 10 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, que, dans les domaines mentionnés à l'article L. 77 10 1 du CJA, une action de groupe peut être engagée devant le juge administratif, […] de contrôles d'identité que les personnes concernées ont perçus comme étant justifiés uniquement par leur origine ethnique réelle ou supposée, répondent à la condition de recevabilité fixée à l'article R. 77-10-5 du CJA tenant à ce que la requête doit préciser, […] respectivement, des articles 78-1 du CPP et L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, […] 6. […]
La loi de modernisation de la justice du 21e siècle pose les bases de l'action de groupe devant les juridictions administratives en complétant le Code de justice administrative par un nouveau chapitre X sur ce point (art. L.77-10-1 et suivants). Aux termes de l'article L.77-10-3 du CJA, l'action de groupe devant le juge administratif permet soit d'obtenir la cessation du manquement à l'origine du dommage, […] Pour statuer sur la responsabilité du défendeur, le juge administratif doit ensuite déterminer le groupe de personnes des demandeurs, les critères de rattachement à ce groupe et les préjudices susceptibles d'être réparés. […] R. 77-10-1 et suivants du CJA). […]
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