Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Est créé par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 85
Dans les délais, modalités et conditions fixés par le juge en application des articles L. 77-10-7 et L. 77-10-9, les personnes intéressées peuvent se joindre au groupe en se déclarant auprès du demandeur à l'action, chargé de solliciter auprès du responsable la réparation du dommage.
L'adhésion au groupe vaut mandat au profit du demandeur à l'action aux fins d'indemnisation. A cette fin, le demandeur à l'action négocie avec le défendeur le montant de l'indemnisation dans les limites fixées par le jugement mentionné au même article L. 77-10-9.
Ce mandat ne vaut ni n'implique adhésion au demandeur à l'action.
Il vaut mandat aux fins de représentation à l'action en justice mentionnée à l'article L. 77-10-14 et, le cas échéant, pour l'exécution forcée du jugement prononcé à l'issue.
[…] le régime juridique de l'action de groupe est prévu aux articles L. 77-10-1 à L. 77-10-25 du Code de justice administrative. […] C/ Devant quelle juridiction ? […] Les victimes potentielles peuvent rallier le groupe en se signalant auprès de l'association demanderesse (article L. 77-10-13 du Code de justice administrative). Le Juge ayant préalablement statué sur la responsabilité est obligatoirement saisi aux fins d'homologation de l'accord préalablement entériné par les parties et accepté par les membres du groupe (article L.77-10-14 du Code de justice administrative). […] la procédure individuelle de réparation L'article L. 77-10-10 du Code de justice administrative prévoit que les personnes souhaitant adhérer au groupe peuvent alors formuler, […]
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L. 77-10-3 CJA). […] Une action de groupe peut être formée dans cinq domaines : 1° discrimination subie par les administrés (art. 10 loi n° 2008-496 du 27 mai 2008) 2° discrimination subie par les salariés d'un employeur public (art. L. 77-11-1 CJA) 3° violation du droit de l'environnement (art. […] L. 77-10-7 CJA). […] Dans ce cas, les personnes adhèrent au groupe en se déclarant auprès du porteur de l'action dans le délai fixé par le jugement (art. L. 77-10-13 CJA). […] R. 77-10-3 CJA). […]
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