Article L77-10-16 du Code de justice administrative

Article L77-10-15Article L77-10-17

Entrée en vigueur le 20 novembre 2016

Est créé par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 85

La personne mentionnée à l'article L. 77-10-4 peut participer à une médiation, dans les conditions prévues au présent code, afin d'obtenir la réparation des préjudices individuels.

Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Est créé par :	LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 85

Sortie de vigueur le 3 mai 2025
Abrogé par :	LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 16 (V)

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Commentaire • 1

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1. La médiation au risque de la complexité : le point sur le cadre juridique et les dernières précisions du Conseil d'Etat relatives à la confidentialité et au…

Arnaud Gossement · 20 novembre 2023

[…] juridictionnelle articles L .213-7 à L .213- 10 du code de justice administrative ) La médiation préalable obligatoire avant une procédure juridictionnelle ( articles L .213-11 à L .213-14 du code de justice administrative ) A notre sens, […] il faut mentionner deux procédures spéciales de médiation suivantes : la médiation dans le cadre de l'action de groupe ( articles L77-10-16 à L77-10 -17 du code de justice administrative […]

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