Article L77-10-17 du Code de justice administrative

Article L77-10-16Article L77-10-18

Entrée en vigueur le 20 novembre 2016

Est créé par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 85

Tout accord négocié au nom du groupe est soumis à l'homologation du juge, qui vérifie s'il est conforme aux intérêts de ceux auxquels il a vocation à s'appliquer et lui donne force exécutoire.

Cet accord précise les mesures de publicité nécessaires pour informer de son existence les personnes susceptibles d'être indemnisées sur son fondement, ainsi que les délais et modalités pour en bénéficier.

Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Est créé par :	LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 85

Sortie de vigueur le 3 mai 2025
Abrogé par :	LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 16 (V)

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Commentaire • 1

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1. La médiation au risque de la complexité : le point sur le cadre juridique et les dernières précisions du Conseil d'Etat relatives à la confidentialité et au…

Arnaud Gossement · 20 novembre 2023

[…] juridictionnelle articles L .213-7 à L .213- 10 du code de justice administrative ) La médiation préalable obligatoire avant une procédure juridictionnelle ( articles L .213-11 à L .213-14 du code de justice administrative ) A notre sens, […] il faut mentionner deux procédures spéciales de médiation suivantes : la médiation dans le cadre de l'action de groupe ( articles L77-10 -16 à L77-10-17 du code de justice administrative […]

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