Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Est créé par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 85
Le demandeur à l'action peut agir directement contre l'assureur garantissant la responsabilité civile du responsable en application de l'article L. 124-3 du code des assurances.
L211-15 Article 85 A créé les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Sct. Chapitre X : L'action de groupe , Art. L77-10-1, Art. L77-10-2, […] Sous-section 2 : Mise en œuvre du jugement et réparation des préjudices, Sct. […] L77-10-10, Art. L77-10-11, […] Art. L77-10-22, Art. L77-10-23, Art. L77-10-24, Art. […] L1134-10 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. […] Chapitre XI : Action de groupe relative à une discrimination imputable à un employeur , Art. L77-11-1, Art. L77-11-2, […] les références au code des assurances prévues à l'article L. 77-10-24 du code de justice administrative sont remplacées par les références à la réglementation applicable localement. […]
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