Entrée en vigueur le 19 décembre 2007
Modifié par : LOI n°2007-1774 du 17 décembre 2007 - art. 1
Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.
L'assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n'a pas été désintéressé, jusqu'à concurrence de ladite somme, des conséquences pécuniaires du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de l'assuré.
Lorsque le préjudice du créancier provient directement d'une faute du liquidateur lui-même — actions laissées prescrire, actifs non recherchés, ventes à vil prix, créances non recouvrées —, sa responsabilité personnelle peut être engagée selon un régime spécifique exposé dans l'article sur la responsabilité du mandataire de justice. Route 5 — L'action directe contre l'assureur Cette route est massivement sous-utilisée. L'article L. 124-3 du Code des assurances ouvre au tiers victime une action directe contre l'assureur de responsabilité du tireur du dommage. […] L. 624-9 C. com.). […]
Lire la suite…Sur la question de la garantie de l'assureur, la Cour administrative rappelle utilement que le contrat d'assurance souscrit par une collectivité territoriale dans les conditions du code des marchés publics constitue un contrat administratif, et que l'action directe fondée sur l'article L. 124-3 du code des assurances relève en conséquence de la compétence du juge administratif. Cet arrêt rappelle aux communes gestionnaires d'établissements scolaires que l'équipement de leurs ouvrages doit être apprécié au regard de leur destination réelle et du public qui les fréquente.
Lire la suite…[…] liquidateur de la SARL CONFORT MAISON ENERGY, définitif faute d'appel, le Tribunal de commerce de MONTPELLIER a ' dit qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L 113-9 alinéa 3 du code des assurances et de dire que la Compagnie AXA FRANCE est fondée à appliquer la règle proportionnelle pour tous les sinistres relevant de la responsabilité de son assurée'. Le droit de la victime contre l'assureur puisant sa source et trouvant sa mesure dans le contrat d'assurance de par la combinaison des articles L112-6 et L124-3 du code des assurances, la réduction de l'indemnité résultant de l'article L 113-9 du code des assurances est, […]
[…] — le réformer en ce qu'il a dit que le plafond de 3 000 000 d'euros de la police n° 112 788 909 s'applique au sinistre et, statuant à nouveau : […] Sur le fondement de l'article L.124-3 du code des assurances, M. Z est fondé à engager l'action directe contre les sociétés MMA IARD et MMA Assurances Mutuelles, venant aux droits de la […] En application de l'article L 112-6 du code des assurances, l'assureur peut opposer au tiers qui invoque le bénéfice de la police les exceptions opposables au souscripteur originaire.
[…] L. 124 -5 du code des assurances : […] le mur de soutènement construit par la société TPSL entre les terrains des logements des groupes 2 et 3 du projet de construction a basculé et il n'est pas contesté que, […] Il résulte par ailleurs de l'article 1.19 du CCTP du lot VRD versé aux débats que le mur de soutènement en L devait être dimensionné par un bureau d'étude béton habilité. […] la garantie dommages aux ouvrages en cours de chantier ne pouvant être mise en oeuvre par la voie de l'action directe de l'article L. 124-3 […]
Cette irrecevabilité n'a pas privé les maîtres d'ouvrage de leur action directe contre l'assureur, fondée sur l'article L. 124-3 du code des assurances. Le juge a ainsi distingué le sort de la créance contre le débiteur principal de celui de l'action directe. La valeur de cette solution est de rappeler la rigueur procédurale des articles L. 622-21 et suivants du code de commerce. La portée est de confirmer que l'action directe survit à l'irrecevabilité des demandes contre l'assuré en liquidation. B.
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