Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Est créé par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 88
L'action de groupe engagée en faveur de plusieurs candidats à un emploi, à un stage ou à une période de formation ou en faveur de plusieurs agents publics peut être introduite à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la réception par l'autorité compétente d'une demande tendant à faire cesser la situation de discrimination ou à compter de la notification par l'employeur du rejet de la demande. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, notamment les modalités de transmission des réclamations préalables ainsi que les modalités de consultation des organisations syndicales disposant d'au moins un siège dans l'organisme consultatif compétent au niveau auquel la mesure tendant à faire cesser cette situation peut être prise.
[…] par la voie de l'action de groupe prévue par l'article L.77-11 -1 du code de justice administrative : […] aux termes de l'article L. 77 -10-1 du code de justice administrative , […] Selon l'article L. 77-11 -2 de ce chapitre : » Une organisation syndicale de fonctionnaires représentative au sens du III de l'article 8 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou un syndicat représentatif de magistrats de l'ordre judiciaire peut agir devant le juge administratif afin d'établir que () plusieurs […]
[…] notamment des articles L . 131-1 à L . 131-13 du code de la fonction publique. […] 4 °) de mettre à la charge de l'État une somme de 10 000 euros en application de l'article L . 761-1 du code de justice administrative . […] – son action remplit toutes les autres conditions de recevabilité prévues par l'article R. 77 -10-5 du code de justice administrative ; conformément à l'article L. 77-11-4 du code de justice administrative […]
[…] 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – son action remplit toutes les autres conditions de recevabilité prévues par l'article R. 77-10-5 du code de justice administrative ; conformément à l'article L. 77-11-4 du code de justice administrative une mise en demeure de faire cesser le manquement a été adressée préalablement au ministre ; […] – la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; […] le syndicat UNSA services judiciaires a, sur le fondement de l'article L. 77-10-5 du code de justice administrative, […] sur le fondement des articles L. 77-10-1, 2° et L. 77-11-1 et suivants du code de justice administrative, […]