Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Est créé par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 93
L'appel formé contre un jugement faisant droit à une action en reconnaissance de droits a, de plein droit, un effet suspensif.
Par dérogation à l'article L. 311-1, une cour administrative d'appel peut connaître, en premier ressort, d'une action en reconnaissance de droits, dans le cas où elle est déjà saisie d'une requête dirigée contre un jugement rendu par un tribunal administratif sur une action en reconnaissance de droits ayant le même objet.
pendant 7 jours
Le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière prévoit que le travail des agents est organisé en cycles de travail définis par service ou par fonctions dont la durée se répète d'un cycle à l'autre. […] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – l'action du syndicat constituant une action en reconnaissance de droit au sens des articles L. 77-12-1 et suivants du code de justice administrative, la requête d'appel a un effet suspensif par application de l'article L. 77-12-4 de ce code ; […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juillet 2024.
[…] chose jugée attachée à cette décision est soulevée d'office par le juge. » Selon le premier alinéa de l'article L. 77-12-4 du code de justice administrative , […] les articles R. 77-12 -2 et suivants du code de justice administrative , […] 4 . Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L . 122-2 du code de l'éducation : « Tout élève qui, […] en application des dispositions des articles R. 77-12-4 et R. 421-1 du code de justice administrative , […] 12 […]
[…] enregistrés le 13 avril 2023 et le 4 novembre 2024, […] 2°) de mettre à la charge de l'AP-HP une somme de 2 000 euros au titre de l'article L . 761-1 du code de justice administrative . […] Par une ordonnance du 12 novembre 2024, […] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 77-12 -1 du code de justice administrative : « L'action en reconnaissance de droits permet à une association régulièrement déclarée ou à un syndicat professionnel régulièrement constitué de déposer une requête […]