Entrée en vigueur le 15 décembre 2011
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Rapport relatif à la partie Législative du code de justice administrative
Modifié par : LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 48
Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juges de droit commun du contentieux administratif, sous réserve des compétences que l'objet du litige ou l'intérêt d'une bonne administration de la justice conduisent à attribuer à une autre juridiction administrative.
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N° 23VE01139 SAS Havas Audience du 27 janvier 2026 Rapporteure : MH CONCLUSIONS Julien ILLOUZ, rapporteur public Fondée à Paris il y a près de deux siècles, la société Havas se définit comme « l'un des plus grands groupes de communication au monde, avec plus de 23 000 collaborateurs dans plus de 100 pays » i . Elle dispose ainsi de filiales établies notamment dans des États membres de l'UE autres que la France, qui lui ont distribué des dividendes durant les exercices clos de 2000 à 2002. Elle a acquitté un précompte s'élevant respectivement, au titre de chacun de ces exercices, à 7 960 …
Lire la suite…[…] c'est la médiation au sens du Code de justice administrative (CJA)… ou plutôt LES médiations puisqu'il faut distinguer (pour ne citer que les régimes devant les TA et CAA ; pour le CE voir l'art. L. 114-1 du CJA) les médiations : à l'initiative des parties (art. L. 213-5 ss. du CJA) même en dehors de toute procédure juridictionnelle à l'initiative du juge (art. L. 213-7 ss. du CJA) préalables obligatoires (art. […] Aujourd'hui retenons pour l'essentiel que l'article L. 311-6 du Code de justice administrative (CJA) limite le recours à l'arbitrage aux cas que voici : 1° Les cas prévus par les articles L. 2197-6 et L. 2236-1 du code de la commande publique (et dont l'origine remonte à l'article 69 de la loi du 17 avril 1906), […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En l'absence de dispositions spécifiques figurant dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une demande de visa de long séjour formée pour effectuer des études en France est notamment soumise aux instructions générales établies par le ministre chargé de l'immigration prévues par le décret du 13 novembre 2008 relatif aux attributions des chefs de mission diplomatique et des chefs de poste consulaire en matière de visas, en particulier son article 3, pris sur le fondement de l'article L. 311-1 de ce code. […]
[…] — d'annuler la décision en date du 19 mars 2012 par laquelle le département des Alpes-Maritimes lui a réclamé sur le fondement de l'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles la récupération d'une somme de 7 081 euros ; […] En premier lieu, selon les termes de l'article L.311-1 du code de justice administrative : « Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, […] sous réserve des compétences que l'objet du litige ou l'intérêt d'une bonne administration de la justice conduisent à attribuer à une autre juridiction administrative. » ; selon les termes de l'article R. 222-1 du même code : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, […]
[…] Vu la décision du 15 octobre 2021 par laquelle la présidente de la Cour a délégué M me Heers, présidente, pour régler par ordonnance les requêtes entrant dans les prévisions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier. Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 311-1, R. 221-3 et R. 351-3 (1er alinéa). O R D O N N E :
Aux termes de l'article L. 532-2 du Ceseda, la CNDA « saisie d'un recours contre une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, (…) statue, en qualité de juge de plein contentieux, […] 17 janvier 2018, M. […] Certes, cela n'emporterait pas compétence d'un autre tribunal : à supposer que l'article L. 572-4 du Ceseda doive être regardé comme le fondement spécial de la compétence du tribunal administratif, et non l'article L. 311-1 du CJA s'agissant de sa compétence de droit commun en premier ressort, dans tous les cas la détermination du tribunal administratif territorialement compétent, à savoir celui dans le ressort duquel l'auteur de l'acte en litige a son siège, […]
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