Article L311-1 du Code de justice administrative

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2001
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Version15/12/2011

Entrée en vigueur le 15 décembre 2011

Est codifié par : Loi n°2003-591 du 2 juillet 2003

Est codifié par : Rapport

Modifié par : LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 48

Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juges de droit commun du contentieux administratif, sous réserve des compétences que l'objet du litige ou l'intérêt d'une bonne administration de la justice conduisent à attribuer à une autre juridiction administrative.

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Entrée en vigueur le 15 décembre 2011
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1Droit public et arbitrage : le droit est enfin (presque entièrement) clair [suite ; mise à jour au 18/10/2023]
blog.landot-avocats.net · 18 octobre 2023

La partie législative du code de justice administrative (CJA) a été modifiée pour ce faire.Le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux est venu préciser les modalités d'application (dont certaines mais pas toutes sont intégrées dans le CJA). […] isSuggest=true" target="_blank" rel="noopener"> l'article L. 311-6 du Code de justice administrative (CJA) limite le recours à l'arbitrage aux cas que voici :

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Décisions+500


1Tribunal administratif de Lyon, 26 mai 2009, n° 0606106
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-1 du code de justice administrative : « Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juges de droit commun du contentieux administratif, sous réserve des compétences que l'objet du litige ou l'intérêt d'une bonne administration de la justice conduisent à attribuer au Conseil d'Etat » et qu'aux termes de l'article R. 311-1 du même code : « Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort: 1° Des recours dirigés contre les ordonnances du Président de la République et les décrets » ;

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2Tribunal administratif de Lille, 14 septembre 2012, n° 1205294
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : « I. ― L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et qui n'est pas membre de la famille d'un tel ressortissant au sens des 4° et 5° de l'article L. 121-1, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : / […] L. 211-2, L. 311-1 et L. 311-2 peut être remis aux autorités compétentes de l'Etat membre qui l'a admis à entrer ou à séjourner sur son territoire, ou dont il provient directement, […]

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3Conseil d'Etat, du 12 octobre 2005, 286014, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 311-1, L. 511-2, L. 521-3, L. 522-3 et R. 311-1 ; […]

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